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Dossiers on items of business A - Z

Date Dossier
20.06.2014 Abolition des forfaits fiscaux
02.07.2014 Allocations exonérées de l'impôt
25.11.2013 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
22.05.2014 Avions de combat
29.07.2013 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
30.01.2014 Contre l’immigration de masse
07.07.2014 Contre la pénalisation du mariage
29.07.2013 Contre les rémunérations abusives
29.07.2013 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
21.03.2014 Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
13.06.2013 Election du Conseil fédéral par le peuple
30.01.2014 Financer l'avortement est une affaire privée
24.05.2012 Futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB)
16.07.2013 Initiative cleantech
05.06.2014 Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études»
25.11.2013 Initiative pour les familles
21.06.2013 Investissements dans le renouvelable
26.09.2013 Loi sur les épidémies
22.05.2014 Médecine de famille
30.01.2014 Pour les transports publics / FAIF
19.05.2014 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiatiave populaire
16.06.2014 Pour une caisse publique d'assurance-maladie
05.06.2014 Réforme de la fiscalité successorale
04.03.2010 Réforme des chemins de fer 2 / 1ere phase
13.06.2013 Réforme des chemins de fer 2 / 2e phase
22.05.2014 Salaires minimums. Initiative populaire
05.05.2014 Sortir du nucléaire
02.07.2014 Tunnel routier du Saint-Gothard
21.03.2014 TVA discriminatoire pour la restauration
15.06.2012 Via sicura

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