12.052 Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire

Actualisation: 19.04.2013

Documents d'actualité

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Conseil prioritaire

Commission Second conseil

Second conseil

Elimination des divergences

Vote final conseil prioritaire

Vote final second conseil

Le texte adopté

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Votation populaire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires		Commissions concernées
Interventions parlementaires		Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@parl.admin.ch

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