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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Actualisation: 03.02.2012

 
 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées
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