Print version

08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Actualisation: 17.04.2012

 
 
Informations complémentaires Commissions concernées
You are here: The Swiss Parliament > Documentation > ... > Contre les rémunérations abusives > Elimination des divergences