10.038 Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Actualisation: 15.07.2011

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Motion

Second conseil

Vote final conseil prioritaire

Vote final second conseil

Le texte adopté

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Votation populaire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier «Secret bancaire : l’affaire UBS» Dossier «Limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises. Planification des mesures» 10.048 Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts	Commissions de l'économie et des redevances, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 00 47 Fax 031 322 83 55 www.parlement.ch wak.cer@parl.admin.ch

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