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The Federal Assembly - The Swiss Parliament

08.073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire

Actualisation: 12.03.2012

Conseil fédéral

DETEC, 13.01.2012: Initiative contre la construction de résidences secondaires – non aux quotas fixes pour les communes
ARE, 29.10.2008: Le Conseil fédéral opposé à l'initiative populaire de la Fondation Helvetia Nostra concernant la construction de résidences secondaires
ARE, 29.10.2008: Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Contre la création effrenée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier «Initiative pour le paysage» Dossier «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» Dossier «Révision de la loi sur l'aménagement du territoire»	Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 68 / 97 34 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch urek.ceate@parl.admin.ch

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