07.062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

• Message (PDF)
• Etat des délibérations
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Délibérations «Contre-projet indirect (07.062) à l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (08.073)» (PDF)

Communiqués de presse des commissions

Commission du conseil prioritaire (CEATE-N)

• CEATE-N, 30.06.2010: Nouveau refus de la CEATE. LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
• CEATE-N, 20.10.2009: La commission s'attelle au problème de la construction de résidences secondaires
• CEATE-N, 24.02.2009: La CEATE-N recommande le rejet des initiatives tandem « Sauver le sol suisse ». LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
• CEATE-N, 19.08.2008: Augmentation de la redevance hydraulique : la commission du Conseil national donne son feu vert. Résidences secondaires. Mesures
• CEATE-N, 08.04.2008: Prolongation du délai d'indemnisation pour l'assainissement des stands de tir. LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation
• CEATE-N, 23.10.2007: Abrogation de la Lex Koller et mesures d'accompagnement

Commission Second conseil (CEATE-E)

• CEATE-E, 28.04.2010: Oui à des normes plus précises visant à limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires
• CEATE-E, 29.01.2010: La commission examine la question des résidences secondaires
• CEATE-E, 26.09.2009: Prolifération de résidences secondaires: la CEATE-E estime qu'il faut légiférer

• CAJ-N, 26.10.2007: Les avis divergent sur l'abrogation de la Lex Koller Immunité parlementaire

Conseil prioritaire

Conseil national

• Délibérations du 15.12.2010
• Délibérations du 29.09.2010
• Délibérations du 21.09.2010
• Délibérations du 11.12.2009
• Délibérations du 12.03.2008

Second conseil

Conseil des Etats

• Délibérations du 16.12.2010
• Délibérations du 30.11.2010
• Délibérations du 27.09.2010
• Délibérations du 02.06.2010

Votes final

• Vote final conseil prioritaire
• Vote final second conseil

• Le texte adopté (PDF)