Return to homepage
Navigation options
Search functions
Navigation commands
Direct access
Contents
Contents
Contact
Site map
Intranet
Extranet
Deutsch
Français
Italiano
The Federal Assembly - The Swiss Parliament
Search
Search
Advanced Search
Bodies and council members
Institutional background
Elections and votes
Documentation
Curia Vista - Database of parliamentary proceedings
Official Bulletin - The debates
Dossiers on items of business
Dossiers on items of business - archives
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires
Initiative populaire
Conseil fédéral
Projet / message
Commission conseil prioritaire
Conseil prioritaire
Commission Second conseil
Second conseil
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Votation populaire
Reports
Speeches
Faits et données chiffrées
Parliamentary Library
Open Data
Services and media
Sessions
Search
08.073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
Actualisation: 12.03.2012
Chronologie
En bref
Résumés
Communiqués de presse
Contre-projet indirect
Liens
Second conseil
Content und Tabelle
Conseil des Etats
Délibérations du 01.06.2011
Délibérations du 02.06.2010
Informations complémentaires
Objets apparentés
Commissions concernées
Interventions parlementaires
Dossier «Initiative pour le paysage»
Dossier «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»
Dossier «Révision de la loi sur l'aménagement du territoire»
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 68 / 97 34
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
urek.ceate@parl.admin.ch
You are here:
The Swiss Parliament
>
Documentation
>
...
>
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires
>
Second conseil