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08.073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire

Actualisation: 13.01.2012

 

Documents d'actualité 

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 68 / 97 34
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
urek.ceate@parl.admin.ch
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