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04.035 Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse

Actualisation: 26.01.2006

 
 

Chronologie

Initiative populaire
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées
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