99.055 Loi sur le marché de l'électricité

Actualisation: 23.09.2002

Archived

Documents d'actualité

Votation populaire du 22 septembre 2002

Résultats finaux officiels provisoires
Oui	972'770	47.4 %
Non	1'078'412	52.6 %
Participation		44.8 %

Initiative populaire

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Second conseil

Référendum obligatoire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires		Commissions concernées
Interventions parlementaires		Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 68 / 97 34 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch urek.ceate@parl.admin.ch

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