06.106 Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»

Actualisation: 08.12.2008

Archived

Documents d'actualité

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui	1'608'923	65%
Non	867'514	35%
Participation		49.5%
Cantons
Oui	20 6/2
Non	-- --

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Second conseil

Elimination des divergences

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier «01.024 Loi sur les stupéfiants. Révision» Dossier «05.470 Révision partielle de la loi sur les stupéfiants»	Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@parl.admin.ch