La situation financière de l’assurance-invalidité (AI) n’a cessé de se détériorer ces dernières années. En 2004, l’endettement de l’AI a atteint 6 milliards de francs. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la 5e révision de l’AI, des mesures ciblées d’allégement et d’économies. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à elles seules à assainir l’AI. Il ne serait toutefois ni politiquement possible, ni socialement supportable d’introduire encore d’autres mesures d’économies et d’allégement. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral juge indispensable de trouver pour l’AI des sources de financement supplémentaires. Il a donc mis en consultation à l’automne 2004, en parallèle avec le projet de 5e révision de l’AI, un projet de financement additionnel de l’AI. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a proposé deux solutions, à savoir le relèvement de la TVA ou l’augmentation des cotisations salariales. Suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose dans le message un relèvement linéaire de la TVA de 0,8 point, sans part pour la Confédération.
L'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI a apporté une première contribution importante à l'assainissement de l'assurance. Cependant, une intervention du côté des recettes restait nécessaire. C'est pourquoi le Parlement a adopté, en date du 13 juin 2008, un financement additionnel de l'AI.
Le financement additionnel de l'AI est composé, d'une part, d'une hausse proportionnelle de la TVA de 0,4 point du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 (7,6 → 8% ; 2,4 → 2,5% et 3,6 → 3,8%). Des recettes équivalentes à 1,2 milliards de francs par année sont attendues, permettant ainsi de couvrir le déficit annuel qu'accuse l'AI. Dans la mesure toutefois où cela engendre une modification de la Constitution fédérale, le sort du financement est maintenant entre les mains du peuple et des cantons.
Par ailleurs, afin que l'AVS cesse de jouer le rôle de béquille, un Fonds de compensation autonome pour l'AI sera créé au 1er janvier 2010. Afin d'assurer les liquidités nécessaires à son fonctionnement, l'AVS lui transférera à sa création 5 milliards de francs. Si le capital du Fonds à la fin de l'exercice annuel dépasse ces 5 milliards de départ, le montant excédentaire sera versé au Fonds AVS en réduction de la dette de l'AI. Les intérêts sur les dettes de l'AI (s'élevant env. à 360 millions de francs par an) seront en outre totalement pris en charge, pendant la durée du relèvement de la TVA, par la Confédération. Enfin, afin de trouver une solution à long terme, le Conseil fédéral devra présenter jusqu'au 31 décembre 2010 un message sur une 6e révision de l'AI qui devra notamment porter sur un assainissement grâce à une réduction des dépenses.
Le 12 juin 2009, l’Assemblée fédérale a adopté un arrêté fédéral prévoyant que l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (qui sera soumis à votation populaire le 27 septembre 2009) entrera en vigueur, s’il est adopté, non pas au 1er janvier 2010, mais au 1er janvier 2011.