• DFJP, 27.06.2007 : Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long. Le Conseil fédéral approuve le contre-projet à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
• OFAS, 26.03.2007 : Convention de l'ONU relative aux droits de l'Enfant: bilan 10 ans après
• UNICEF Suisse, 24.11.2006 : Avis de droit concernant la mutilation génitale féminine en Suisse

Communiqués de presse

• DFJP, 27.06.2007 : Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long. Le Conseil fédéral approuve le contre-projet à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
• DFAE, 11.03.2005 : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant: adoption du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et du Protocole facultatif
• DFJP, 12.09.2005 : Nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale en général
• DFJP, 15.03.2002 : La possession de pornographie dure va devenir punissable. Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal
• DFJP, 13.11.2001 : Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
• DFJP, 12.09.2001 : Contre les sites Internet à caractère pédophile. Le Conseil fédéral mise sur la coordination et la concertation avec les cantons

Documents

• OFAS, 26.03.2007 : Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant: dix ans après, bilan et perspectives (Feuille d'information) (PDF)
• Nations Unies. Droits de l’enfant. Rapport de l’expert indépendant chargé de l’étudedes Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants. 29 août 2006 (PDF)
• Violence envers les enfants, Concept pour une prévention globale. Hors-série du bulletin Questions familiales. Office fédéral des assurances sociales. Septembre 2005 (PDF)
• Bericht der Schweiz über die Umsetzung des Fakultativprotokolls zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes betreffend die Beteiligung von Kindern an bewaffneten Konflikten. Bern, 30. Juni 2004 (PDF)
• fedpol, mai 2005 : Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2004 (PDF)
  (pages 71 - 73 du document (PDF))
• Kommerzielle sexuelle Ausbeutung von Kindern und Jugendlichen in der Schweiz. Eine Polizeibefragung. Dezember 2001 (PDF)
• Rapport initial du gouvernement Suisse sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant. Berne, le premier novembre 2000 (PDF)
• UNICEF Suisse : Rapport sur la situation des enfants et des adolescents en Suisse. 20 novembre 1999 (PDF)
• Commentaire des ONG concernant le rapport du gouvernement suisse (PDF)
• Enfance maltraitée en Suisse. Avis du Conseil fédéral du 27 juin 1995 (Dans la fenêtre qui apparaîtra ensuite à l'écran, cliquer sur « Rechercher »)

Initiative populaire

07.063 Initiative populaire fédérale « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

• Texte complet de l'initiative
• Examen préliminaire (PDF)
• Comité d’initiative : MARCHE BLANCHE
  
  
• Message concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» et la loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire) du 27 juin 2007 (PDF)
• Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (Projet) (PDF)
• Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet) (PDF)

Le droit en vigueur

• Code pénal suisse Art. 70 1. Prescription de l’action pénale. Délais
• DFJP, 12.09.2005 : Nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale en général

Revisions des lois en cours et achevées

05.030 Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (droits de l'enfant). Modification

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 24 mars 2006 (PDF)
• Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d’êtres humains du 11 mars 2005 (PDF)
• Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PDF)
• Résumé des délibérations

04.053 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

• Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines du 17 juin 2005 (PDF)
• Message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines du 1er septembre 2004 (PDF)
• Résumé des délibérations

01.457 Prescription de l'action pénale

• Initiative parlementaire Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001 (PDF)
• Résumé des délibérations

01.053 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

• Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 12 juin 2002 (PDF)
• Message relatif au Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 5 septembre 2001 (PDF)
• Résumé des délibérations

00.041 CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure) du 10 mai 2000 (PDF)
• Résumé des délibérations

94.441 Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection

• Résumé des délibérations