08.036 Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Actualisation: 08.03.2010

Archived

Documents d'actualité

Votation populaire du 7 mars 2010

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui	671'735	29.5%
Non	1'604'498	70.5%
Participation		45.2%
Cantons
Oui	0
Non	20 6/2

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Second conseil

Elimination des divergences

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires		Commissions concernées
Interventions parlementaires Comités/Argumentaires Dossier "02.092 Tierschutzgesetz"		Commissions de la science, de l'éducation et de la culture Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 22 Fax 031 322 99 75 www.parlement.ch wbk.csec@parl.admin.ch

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