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The Federal Assembly - The Swiss Parliament

09.065 Contre de nouveaux avions de combat. Initiative populaire

Actualisation: 16.08.2011

Commission conseil prioritaire

Commission de la politique de sécurité (CPS-N)

Composition
CPS-N, 09.11.2010: Révision de la loi sur la protection de la population et de la protection civile. La commission veut maintenir l’obligation de construire des abris. Acquisition d’avions de combat
ATS, 19.10.2009: Avions de combat: Ueli Maurer ne convainc pas les parlementaires
CPS-N, 24.10.2007: Oui à l'immobilier militaire - non au doublement du nombre des militaires en service long. Acquisition d'un avion de combat en remplacement de l'actuel F-5

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	04.454 Moratoire sur les dépenses d'armement	Commissions de la politique de sécurité Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 58 Fax 031 322 99 75 www.parlement.ch sik.cps@parl.admin.ch

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