Print version

04.034 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts

Actualisation: 16.12.2010

 
 

Chronologie

Initiative populaire
Avant-projet
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées
You are here: The Swiss Parliament > Documentation > Dossiers on items of business > LAMal - Participation aux coûts