Loi sur l'imposition sur la bière (05.071)
Le projet de loi du Conseil fédéral vise à prendre en compte les changements intervenus dans les conditions-cadres juridiques et économiques et élimine les lacunes du système actuel. Prévu par l'ancienne constitution le lien avec les prix est abandonné. L'impôt se calcule dorénavant d'après le degré de la bière sur la base de la teneur en moût. Pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres, l'impôt est échelonné d'après la quantité; dans ce cas l'impôt est réduit jusqu'à 40 % par échelons de 1000 hectolitres jusqu'à une charge fiscale de 60 %.
La loi sur l'imposition de la bière est purement fiscale. Elle ne contient aucune disposition sur la protection de la jeunesse, sur l'interdiction de la publicité ni sur les denrées alimentaires.
Le projet du Conseil fédéral est conforme au principe de la neutralité budgétaire. Les recettes provenant de l'impôt sur la bière, qui s'élèvent actuellement à quelque 100 millions de francs par an, sont ainsi assurées. Les recettes nettes sont destinées à la caisse générale de la Confédération.
La commission est entrée en matière par 18 voix contre 6. Selon les partisans de la non entrée en matière, cet impôt à la consommation doit être aboli afin que la bière soit mise sur pied d'égalite avec le vin. La majorité de la commission relève d'une part que le projet du Conseil fédéral réalise un mandat qui est inscrit dans la constitution. La majorité souligne d'autre part que le projet constituait un système moderne d'imposition qui prévenait les distorsions de concurrence et évitait toute charge administrative inutile. Enfin, des considérations de nature budgétaire au vue des recettes engendrées par cet impôt plaide pour l'entrée en matière sur le projet.
Suite à ce vote sur l'entrée en matière, la commission a encore rejeté par 18 voix contre 4 et 2 abstentions une proposition de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de lui demander de présenter un projet de loi qui prévoie l'imposition de tous les alcools ainsi des mesures de prévention destinées notamment à la protection de la jeunesse. Selon les partisans de cette proposition, le point de vue purement fiscal du projet de loi du Conseil fédéral était inacceptable au vu des problèmes que la consommation d'alcool pose en terme de santé publique. Pour la majorité de la commission, la lutte sur l'acoolisme ne doit pas se faire pas avec des moyens de nature fiscale, mais dans le cadre du programme de prévention de l'acoolisme annoncé par le Conseil fédéral.
Lors de l'examen de détail, la commission a dû examiner un certain nombre de propositions relatives aux différents taux d'impôts (art. 11), certaines proposant une augmentation très importante du taux de l'impôt (51 centimes pour une bouteille de bière normale de 3 dl), d'autres au contraire des baisses de l'impôt qui aurait pu signifier une baisse des recettes jusqu'à 44 millions de francs. Suite à une série de votes, la commission a choisi finalement de suivre la proposition du Conseil fédéral par 15 voix contre 9 et 1 abstention, ce aux dépens d'une proposition qui proposait un baisse des taux qui aurait engendré une baisse des recettes de 16 millions de francs. La majorité de la commission a opposé aux partisans d'une hausse massive de l'impôt qu'il était dubitable que celle-ci ne ferait rien d'autre que pénaliser les consommateurs sans problèmes et resterait sans effet vis-vis des consommateurs concernés. Face à ceux qui notamment voulait soutenir la branche, la majorité a estimé que les baisses proposées n'auraient là non plus pas les effets escomptés.
La commission a encore rejeté par 13 voix contre 10 et 1 abstention une proposition qui voulait donner la compétence au Conseil fédéral d'augmenter le taux de l'impôt de manière appropriée pour renforcer la protection de la santé et de la jeunesse.
Finalement la commission ne propose que deux modifications du projet de loi. Portant sur l'art. 1 (principe) et acceptée par 12 voix contre 11, la première stipule que la Confédération doit veiller aux exigences de la protection de la jeunesse. La seconde concerne sur l'art. 44 al.5 (disposition transitoire), la commission supprimant la possibilité pour le Conseil fédéral d'augmenter, sous certaines conditions, les taux d'imposition prévus au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi a été approuvée par 18 contre 2 et 4. Le dossier sera traité au Conseil national lors de la prochaine session d'été.
La commission a siégé le 2 mai 2006 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (udc/BL) et en partie en présence du Conseiller fédéral Merz. .
Berne, le 02.05.2006 Services du Parlement