Après avoir examiné en détail la modification du code pénal adoptée en juin par le Conseil des Etats, la commission a dit non lors du vote d'ensemble par 16 voix contre 4, a indiqué son président Daniel Vischer (Verts/ZH) vendredi devant la presse. Il y a trois semaines déjà, elle n'avait accepté d'empoigner le dossier que par 12 voix contre 11.
La compatibilité du projet avec la Convention européenne des droits de l'homme constitue le noeud du problème. Personne n'a nié que la société doit être protégée contre les délinquants extrêmement dangereux et non amendables, selon M. Vischer. Mais la CEDH donne le droit à un interné à ce que sa situation soit réexaminée, alors que l'initiative fixe de nouvelles connaissances scientifiques comme seul motif de révision d'un cas.
La modification du code pénal prévue ne suffit pas non plus à respecter la CEDH. La majorité estime impossible d'avoir une législation qui soit conforme aux prescriptions internationales. Or celles-ci ont la priorité sur le droit national, a souligné M. Vischer, qui a qualifié la décision de la commission de «sage».
Aux juges de trancher
Faute de loi, les juges devront appliquer l'initiative, dont le contenu figure dans la constitution fédérale depuis son acceptation en février 2004 par le peuple. Ils devront toutefois aussi respecter la CEDH.
«On verra ce que cela va donner». Pour y voir plus clair, il faudra attendre que quelqu'un saisisse la Cour européenne à Strasbourg, a relevé le président de la commission.
En attendant, la balle est dans le camp du Parlement. Le dossier sera enterré si le Conseil national refuse par deux fois d'entrer en matière. Idem si le Conseil des Etats revient sur sa première décision. Christoph Blocher, personnellement favorable à cette initiative populaire, n'a pas pu assister pour cause de voyage à la séance de la commission.
Catalogue
L'adaptation du code pénal proposée prévoit une liste exhaustive des infractions pouvant conduire à l'internement à vie. Pour pouvoir prononcer cette mesure, le juge devrait se baser sur deux expertises indépendantes confirmant sa nécessité. Trois conditions devraient en outre être respectées.
Il s'agirait de déterminer si une récidive est «hautement probable». Le criminel devrait par ailleurs être jugé durablement non amendable, dans la mesure où même une thérapie à longue échéance semble vouée à l'échec. Enfin, il faudrait s'assurer qu'en commettant le crime, il «a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui».
L'internement à vie pourrait être remis en question dans certaines situations. Il n'est pas question explicitement d'un réexamen périodique, par respect pour le nouvel article constitutionnel. Une commission fédérale spécialisée serait chargée, sur demande ou d'office, d'examiner s'il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant d'établir que le délinquant peut être amendé.