Ce ne sont pas moins de six à huit heures de discussion qui attendent les conseillers nationaux sur un paquet qui n'a obtenu au final que 14 voix contre 10 et 2 abstentions au sein de la commission de la santé publique, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) vendredi devant la presse.
Taxe out
Comme attendu, la très contestée taxe de consultation de 30 francs que le patient aurait dû payer cash lors de chaque visite chez un médecin ou dans un service hospitalier ambulatoire (sauf certaines exceptions) a été rejetée par 19 voix contre 4. Par 15 voix contre 7, la commission a adopté un concept alternatif.
Les patients devraient prendre 20% de la facture à leur charge s'ils se rendent directement chez un spécialiste. La part à payer de sa propre poche resterait de 10% pour les rendez-vous chez le médecin de famille ainsi que pour certains traitements préventifs.
Liberté de contracter
La commission a par contre créé la surprise en relançant la liberté de contracter par la petite porte. Par 13 voix contre 11, elle souhaite qu'une telle réforme soit lancée en 2012.
La majorité a inscrit dans les dispositions transitoires que les assureurs continueraient d'être obligés de rembourser les soins fournis par tous les prestataires en 2010 et en 2011. Ils pourraient en revanche choisir dès 2012 les médecins avec lesquels ils veulent collaborer.
»On verra bien ce qu'il advient de cette petite révolution», a reconnu le conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI). Le principe très contesté de la liberté de contracter n'a en effet obtenu qu'une petite majorité des voix.
Et aussi bien le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH) qu'Ignazio Cassis ont reconnu que la formulation choisie n'était pas sans soulever des questions formelles. Vu que le paquet de mesures urgentes doit échoir à fin 2012, la liberté de contracter inscrite dans ce cadre ne pourrait durer qu'une année.
Rabais
Par 14 voix contre 12, la commission a en outre rejeté la proposition du Conseil fédéral d'augmenter en 2010 de 200 millions la manne fédérale de quelque 2 milliards destinée à diminuer les primes de certains assurés. Par 16 voix contre 7, elle a refusé de supprimer les rabais de primes aux assurés qui bénéficient d'une assurance complémentaire pour séjour privé ou semi-privé en hôpital.
L'idée du Conseil fédéral de bloquer pendant deux ans le contrat des assurés qui choisissent une franchise à option a en revanche passé la rampe par 17 voix contre 8. Une minorité proposera de porter la durée du gel à trois ans, une autre demandera que les assurés puissent continuer de changer de franchise et de caisse chaque année.
Médicaments
La commission a en outre modifié la disposition demandant que les médecins et les pharmaciens prescrivent le médicament le meilleur marché. La formulation plus ouverte maintient cette incitation, mais elle évite qu'un patient ait à changer tous les mois de médicament, a expliqué Jürg Stahl.
Par 14 voix sans opposition et 8 abstentions, la commission exige que la part des recettes de la taxe sur le CO2 qui revient aux assurés maladie soit reversée l'année même et pas la suivante.
Lors de sa précédente réunion en juin, la commission s'était déjà prononcée pour l'instauration de lignes téléphoniques auxquelles les assurés pourraient s'adresser avant de se rendre chez un médecin. Elle est aussi d'accord d'interdire aux assurances de toucher des commissions et de démarcher de nouveaux clients par téléphone.
Au final, le paquet tel qu'approuvé par la commission devrait générer des économies évaluées à 110 voire 130 millions de francs. Le Conseil des Etats empoignera le dossier une semaine après le National.
28.08.2009