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En approuvant à l’unanimité la reconduction de l’accord MEDIA, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) souhaite que le cinéma suisse puisse continuer à bénéficier du programme d’encouragement de l’UE. En contrepartie, la Suisse est tenue de reprendre le principe du pays d’origine prévu par l’UE. Toutefois, la commission n’a pas suivi le Conseil fédéral qui entendait lever toutes les interdictions frappant la publicité pour les boissons alcoolisées; elle demande au contraire, pour des considérations liées à la prévention et à la protection de la jeunesse, que cette mesure soit à nouveau étendue à tous les diffuseurs.
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Au cours de la matinée, la commission a entendu la SSR ainsi que les diffuseurs privés de radio et de télévision aux niveaux local et régional (associations comprises) au sujet des premières expériences réalisées avec la nouvelle loi sur la radio et télévision (LRTV), en vigueur depuis près de deux ans. Sans surprise, la SSR et les diffuseurs privés ont formulé des appréciations opposées au sujet de cette loi – déjà très contestée lors de son élaboration – et de ses dispositions d’ordonnance: ainsi, les critiques de chacun des deux camps ont porté sur des points différents.
Lors d’un premier bilan de l’audition, la CTT-E a relevé que s’il est effectivement nécessaire d’apporter quelques améliorations à tous les échelons normatifs, il n’y a pas lieu pour autant de prendre des mesures dans l’immédiat. Elle a toutefois indiqué qu’elle entendait suivre attentivement les développements dans ce domaine.
En septembre 2007, le Conseil fédéral avait présenté aux Chambres fédérales un message portant approbation de l’accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE. A la session d’hiver 2007, les conseils avaient toutefois renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de renégocier avec l’UE afin de mieux tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias. Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a donc présenté un message additionnel (07.074 Message additionnel au message du 21 septembre 2007 portant approbation de l’accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et relatif à un arrêté fédéral portant sur le financement de la participation ; modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision). Plusieurs entretiens avec l’UE ont permis de trouver une solution satisfaisante pour la Suisse: celle-ci peut édicter des règles plus strictes que celles du pays d’origine européen en matière de publicité religieuse et politique, ainsi que de publicité pour l’alcool, dans la mesure où ces règles servent l’intérêt public. Une disposition contractuelle idoine a été jointe à l’accord MEDIA.
Outre le message du Conseil fédéral, deux co-rapports ont été soumis à la CTT, l’un émanant de la Commission de politique extérieure, l’autre de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Ces deux commissions ont proposé d’adopter l’accord MEDIA, tout en maintenant l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes de la SRG/SSR. Au sein de la CTT elle-même, l’accord MEDIA et le crédit-cadre relatif au paiement des contributions de la Suisse n’ont rencontré aucune opposition. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin lui avait d’ailleurs présenté très clairement les avantages que l’accord MEDIA aurait pour la Suisse et la production cinématographique suisse.
La modification de la loi sur la radio et la télévision a, par contre, été controversée. Par 9 voix contre 3, la commission a rejeté les propositions de la CPE et de la CSEC au motif qu’une telle solution unilatérale ne ferait que rediriger les recettes publicitaires potentielles vers l’étranger. En outre, l’objectif de prévention ne serait pas non plus atteint, puisque ce sont surtout les jeunes qui regardent les émissions de télévision étrangères. Arguant de la crédibilité politique, la majorité de la commission a souligné que quelle que soit la décision (interdiction ou autorisation de la publicité), elle devait s’appliquer à tous les diffuseurs. Pour la majorité, la solution inscrite à ce jour dans la LRTV n’est plus valable, d’autant que la tendance européenne est à l’interdiction de la publicité télévisuelle pour les boissons alcoolisées. Afin de donner un signal fort en faveur de la prévention et de la protection de la jeunesse, la commission a approuvé, par 8 voix contre 5, une proposition visant à interdire la publicité pour toutes les boissons alcoolisées dans tous les programmes de télévision qui s’adressent spécifiquement au public suisse. Cette disposition ne changerait rien pour la SSR et les diffuseurs régionaux ; par contre, elle soumettrait de nouveau les diffuseurs locaux à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées. Cette interdiction s’appliquerait en principe aussi aux fenêtres publicitaires étrangères mais, pour ce faire, la Suisse devrait engager une procédure de conciliation conformément à ce que prévoit l’accord MEDIA. A l’instar du Conseil fédéral, une minorité de la commission propose au contraire de lever toutes les interdictions, d’une part, parce que leur effet préventif est trop faible et, d’autre part, parce qu’elles conduisent à diriger davantage de recettes publicitaires à l’étranger.
A noter enfin que la CTT s’est refusé à intégrer d’autres points à la révision en cours de la LRTV, estimant que toute autre modification devait d’abord être soigneusement préparée afin de s’intégrer au mieux à la structure équilibrée de la LRTV.
Cet objet devrait être soumis au Conseil des Etats à la session de printemps et au Conseil national, à la session d’été.
Berne, le 10 février 2009 Services du Parlement