Berne (ats)
L'assuré qui opte pour une franchise à option ne devrait voir son contrat avec une caisse maladie bloqué que pendant deux ans. La commission de la santé publique du Conseil des Etats ne veut pas suivre le National et porter le délai d'un à trois ans.
La commission a en revanche refusé de bloquer uniquement le montant de la franchise tout en permettant de changer de caisse. Raison invoquée mardi devant la presse par le président de la commission Urs Schwaller (PDC/FR): l'assuré n'est pas certain de retrouver le même modèle chez un autre assureur.
Sans suprise, la commission a rejeté le projet de Pascal Couchepin d'imposer au patient, sauf exception, une taxe de 30 francs à chaque consultation médicale. Mais elle n'a pas suivi le modèle alternatif proposé par le Conseil national.
Selon ce dernier, les patients devraient prendre 20% de la facture à leur charge s'ils se rendent directement chez un spécialiste. La part à payer de sa propre poche resterait de 10% pour les rendez-vous chez le médecin de famille ainsi que pour certains traitements préventifs.
L'option retenue par la commission du Conseil des Etats ne prévoit une participation de 10% que si l'assuré est pris en en charge par un réseau de médecins (managed care). Pour tous les autres cas, il faudrait débourser 20% des coûts. Cette mesure serait définitivement introduite après un délai transitoire de cinq ans.
Comme la Chambre du peuple, la commission a en outre refusé d'augmenter l'an prochain de 200 millions les quelque 2 milliards d'aide fédérale à la réduction des primes.
Deuxième pilier. Les caisses publiques devraient obtenir un compromis
L'idée du Conseil fédéral d'imposer un degré de couverture de 100% aux caisses de pension publiques semble avoir du plomb dans l'aile. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats ne veut pas soumettre les cantons et les communes à de telles dépenses.
La commission n'a pas encore tranché, mais il est probable qu'elle choisisse un taux de couverture entre 75 et 87%, a déclaré son président Urs Schwaller (PDC/FR) mardi devant la presse. Les cantons réclament pour leur part une couverture obligatoire ne dépassant pas 70%, le reste des prestations devant continuer d'être assuré par la garantie de l'Etat.
Avant de trancher, la commission souhaite vérifier les implications financières de chaque modèle. Il existe des différences d'appréciation importantes, a relaté Urs Schwaller.
Le Conseil fédéral estime que le refinancement intégral des caisses publiques coûterait 28 milliards de francs sur 40 ans, alors que les cantons parlent de 100 milliards. De telles sommes risquent de créer de grandes difficultés aux administrations, en particulier en Suisse romande, selon la commission.
Le modèle prôné par les cantons occasionerait un refinancement estimé à 3 milliards. En plaçant la couverture obligatoire à 75%, les dépenses atteindraient 5 milliards, et 14 milliards si la barre était placée à 87%.
En principe, la commission choisira son modèle en novembre, afin que le plénum puisse examiner la révision lors de la session d'hiver.