La commission veut faire toute la lumière sur les conditions légales qui s'appliqueront en cas d'entraide administrative, a indiqué jeudi son président Eugen David (PDC/SG) devant la presse. "Nous voulons éviter des malentendus".

Les nouvelles conventions de double imposition, qui assouplissent le secret bancaire en supprimant la distinction entre fraude et évasion fiscale, ne doivent pas entrer en contradiction avec le droit suisse. La commission ne souhaite pas que le droit actuel soit remis en question par des décisions administratives.

Selon Eugen David, les milieux économiques, qui ont fait un "virage à 180 degrés" en réclamant une application rapide des nouveaux accords, ont tout à gagner de la sécurité du droit. Il faut savoir clairement à quelles conditions et comment l'entraide administrative est accordée ou non. Les données volées ne sont qu'un aspect du problème, d'après le St-Gallois.

Reprise des travaux à mi-février

Le projet de loi sur lequel planchent les services de Hans-Rudolf Merz devrait permettre d'apporter des éclaircissement. La commission - qui se penche sur les accords avec la France, le Royaume-Uni, le Mexique, le Danemark et les Etats-Unis - reprendra ses travaux le 17 février.

Si tous les problèmes sont écartés, le plénum pourra se prononcer. Mais cela prendra son temps, a souligné le président de la commission. Il en va du respect des procédures démocratiques. Et de rappeler, à titre personnel, que le Parlement a aussi le droit de rejeter un accord.

Le démocrate-chrétien est également revenu sur les différends avec l'Allemagne et la France. Et de souligner que la Suisse ne devait pas répondre à une demande d'entraide si celle-ci se base sur des données volées. Côté Hexagone, Eugen David espère un "signal clair" de la part de Paris d'ici le 17 février.

04.02.2010