Lors de sa dernière séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a entamé l’examen des questions concernant le trafic d’agglomération et la libération des crédits à partir de 2011 (09.083) et de celles portant sur l’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales (09.084). Soucieuse de connaître l’Etat des liquidités du fonds d’infrastructure et les capacités des cantons quant au préfinancement des projets, la commission avait préalablement demandé à l’administration d’analyser ces questions et de lui présenter un rapport. Il ressort de ce rapport que le fonds d’infrastructure risque de connaître des problèmes de liquidités dans un avenir proche et que les cantons devront financer préalablement les projets, faute de disposer des fonds accordés. Afin de résoudre ces problèmes de liquidités, la commission prévoit donc de verser, à titre exceptionnel, une part du financement spécial de la circulation routière au fonds d'infrastructure. Pour ce faire, elle entend déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur le fonds d’infrastructure. L’objectif est de permettre à ce fonds de remplir ses engagements dans les quatre domaines de financement concernés (achèvement du réseau des routes nationales, élimination des goulets d’étranglement des routes nationales, contributions à l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques), sans que les projets soient retardés ou doivent être préfinancés par des tiers. Par 10 voix contre 0, la commission a donc déposé une motion visant à intégrer une solution de financement aux projets examinés ; elle a ensuite adopté cette motion par 9 voix contre 0. La Commission des transports et des télécommunications du conseil national doit maintenant prendre position. Si elle se rallie à la proposition de la CTT-E, celle-ci pourra commencer à élaborer un projet d’acte. La CTT-E a donc finalement décidé de reporter l’examen des projets sur le trafic d’agglomération et sur l’élimination des goulets d’étranglement jusqu’à la présentation d’un projet de financement.

La commission a adopté à l’unanimité, en vue d’une consultation, un projet de modification législative visant à abolir la vignette annuelle pour cycles. Ce projet, élaboré par la CTT avec l’appui de l’Office fédéral des routes, a pour origine une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Philipp Stähelin : 08.520 Suppression des signes distinctifs pour cycles. Cette initiative a été adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’été 2009 et approuvée par la commission du Conseil national en août 2009. Dans son rapport, la commission propose d’abandonner purement et simplement l’obligation de conclure une assurance responsabilité civile spécifique pour chaque bicyclette ; par contre, cette assurance resterait obligatoire pour les cyclomoteurs. Si le projet rencontre une large approbation dans le cadre de la consultation, la commission le soumettra rapidement à l’approbation de son conseil, afin que les deux chambres puissent se prononcer définitivement avant la fin de l’année. Les nouvelles dispositions pourraient ainsi entrer en vigueur au début 2012, de sorte que la vignette 2011 serait le dernier millésime.

La commission a débattu brièvement du Rapport sur l’avenir des réseaux d’infrastructure nationaux en Suisse. Ce rapport a été élaboré par le DETEC, dans le cadre du train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance, et il a fait l’objet d’une audition publique. Le Conseil fédéral projette de l’approuver définitivement en été 2010. Le rapport constate que le développement des six réseaux d’infrastructure nationaux (route, rail, aviation, électricité, gaz et télécommunications) est satisfaisant, que ces réseaux desservent d’une manière homogène les différentes régions et fonctionnent de manière fiable. Toutefois, il prévoit aussi que, dans les vingt prochaines années, ces réseaux devront faire face à une forte croissance de la demande, du fait de la croissance démographique et de la croissance économique. Il convient donc avant tout de maintenir et de développer les performances de ces réseaux, de sorte qu’en 2030 ils soient encore en mesure de couvrir les besoins de l’ensemble des régions en matière de mobilité, d’énergie et de communication. Le rapport accorde une attention particulière aux infrastructures de transport terrestre, qui ne sont pas financées directement par le marché, mais par les collectivités publiques. Ainsi, des problèmes de financement se profilent pour le réseau routier. Le DETEC s’attache donc actuellement à examiner de nouveaux modèles de financement. La commission a signalé à l’administration qu’elle souhaite que certaines thématiques précises soient approfondies. Elle reprendra l’examen de cette question lorsqu’elle disposera de la version définitive du rapport.

Enfin, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative « Accès autoroutiers de l'Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales » (09.303) déposée par le canton de Berne et défendue, au nom de ce canton, par la conseillère d’Etat Barbara Egger-Jenzer. Cette initiative vise à ce que le tronçon de route principale entre la sortie de l'A1 à Kirchberg et Hasle-Rüegsau et la liaison entre l'A1 et Langenthal soient assimilés à des accès autoroutiers et intégrés au réseau des routes nationales. Madame Egger-Jenzer a en effet souligné l’importance de ces accès autoroutiers pour l’économie de la région et a soutenu que leur intégration au réseau routier constituait par conséquent une priorité. Bien que les membres de la commission admettent la pertinence des arguments avancés, ils estiment que les cantons ont d’autres demandes tout aussi légitimes et qu’il serait dès lors judicieux d’étudier ces différentes demandes dans un contexte global. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de suspendre temporairement l’examen de l’initiative du canton de Berne et d’engager un débat de fond sur cette question dans le cadre des travaux concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales.

Berne, le 5 février 2010 Services du Parlement