La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national UDC genevois André Reymond (09.407 n). Eu égard à la récente modification de la loi sur les armes (06.008 é) et à la modification de cette dernière en vue de l’adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen (09.044 é), elle estime en effet qu’il n’y a pas lieu de légiférer en la matière.
La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) ne souhaite pas instaurer de réglementation spéciale pour les Suisses de l’étranger en ce qui concerne l’acquisition d’armes ou de composants essentiels d’armes. Or, l’initiative 09.407 vise à modifier la loi sur les armes de sorte que seules les personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou dans un Etat ayant adhéré ou étant associé aux accords de Schengen soient obligées de présenter une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un composant essentiel d’arme. Pour les Suisses de l’étranger domiciliés dans d’autres pays, une ancienne règle serait réintroduite, selon laquelle le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise.
La CPS-N propose, par 22 voix sans opposition et 1 abstention, d’accepter le projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire (09.063 é). La commission souhaite apporter deux modifications par rapport à la version adoptée lors de la session d’hiver 2009 par le Conseil des Etats. Premièrement, elle propose, par 17 voix contre 4, de transformer l’obligation faite aux médecins traitants et aux psychologues d’annoncer au DDPS des signes donner à penser qu’un militaire pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers (art. 113 al. 2) en une simple possibilité. Deuxièmement, la commission propose à l’unanimité de modifier les dispositions du Code pénal afin que puissent être inscrits au casier judiciaire tous les actes de violence graves commis par des mineurs, même si le juge n’a prononcé aucune peine privative de liberté. Cette disposition doit permettre de mieux repérer les délinquants mineurs lors du recrutement. La commission reprend ainsi une demande faite dans le cadre de l’initiative parlementaire Eichenberger (09.405 n). La CPS-N a en revanche rejeté, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, une proposition qui voulait supprimer toute référence à un pourcentage de militaires en service long dans la loi. Pour terminer, elle a rejeté deux autres propositions, l’une voulant supprimer l’obligation pour le militaire d’accepter un grade ou une fonction (par 15 voix contre 8), et l’autre prévoyant d’octroyer la possibilité pour le militaire de prendre, l’année de la naissance d’un enfant, un congé paternité rémunéré en lieu et place d’un cours de répétition (par 16 voix contre 8). Ce projet de révision devrait être examiné par le Conseil national lors de la prochaine session de printemps.
Par 15 voix contre 8, la CPS-N a décidé de suspendre l’examen de la motion (08.3510), déposée par le conseiller national Hans Fehr. La majorité de la commission souhaite en effet examiner la motion en même temps que le rapport sur l’orientation future du Corps des gardes-frontière (Cgfr), qui est en cours d’élaboration au sein du DFF. Ladite motion vise à augmenter les effectifs du Cgfr et à accorder une rétribution concurrentielle à ses membres. Au préalable, la commission s’est longuement penchée sur le Cgfr, s’informant notamment de la collaboration entre ce dernier et les cantons, de la mise en œuvre de l’accord de Schengen et du premier bilan que l’on pouvait en tirer, des effectifs du Cgfr et des prestations fournies par ce dernier. La commission se consacrera en détail à la motion une fois qu’elle aura pris connaissance du rapport relatif au Cgfr.
Enfin, la CPS-N a pris acte des rapports des sous-commissions relatifs aux visites à la troupe effectuées l’année précédente. A ce titre, elle transmettra une série de recommandations au DDPS. Elle a en outre examiné le rapport 2009 sur l’engagement de la SWISSCOY ainsi que le rapport sur l’engagement de l’armée au WEF 2010.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 février 2010, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS, ainsi que du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du DFF.
Berne, le 3 février 2010 Services du Parlement