L'idée, soutenue par le PLR et le PDC, a été lancée après le vote antiminarets du 29 novembre. Beaucoup estiment qu'une initiative a de grandes chances d'être adoptée si elle est soumise seule en votation populaire, sans contre-projet ou avec uniquement avec un contre-projet au niveau de la loi.
Le texte adopté par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats répond au tour de vis réclamé par l'UDC. Un contre-projet digne de ce nom doit reprendre certaines propositions des initiants, a souligné Hansheiri Inderkum (PDC/UR) devant la presse.
Liste des délits
Comme l'initiative, et comme le réclamaient les radicaux-libéraux, le texte comprend une liste de délits. Ce sera plus clair aux yeux des citoyens appelés à se prononcer, selon M.Inderkum. Le contre-projet cite comme délits passibles d'un renvoi l'assassinat, le meurtre, le viol, le brigandage qualifié, la prise d'otage, la traite qualifiée d'êtres humains et une infraction grave à la loi sur les stupéfiants.
Cette liste n'est pas exhaustive. Elle ne sert qu'à illustrer les principes déjà contenus dans la révision de la loi sur les étrangers concoctée par le Conseil fédéral à titre de contre-projet indirect.
Comme le gouvernement le proposait, le texte de la commission prévoit le renvoi de tout étranger condamné, par un jugement entré en force, pour une infraction passible d'une peine de prison d'au moins un an. En tout, 25 à 30 délits seraient concernés.
Le texte de la commission reprend aussi les autres motifs de privation du droit de séjour avancés par le Conseil fédéral: condamnation à au moins deux ans de prison pour une autre infraction ou à au moins 720 jours pour plusieurs peines en l'espace de dix ans.
Escroquerie grave
La commission pourrait en outre faire un pas de plus en direction de l'initiative, qui veut aussi expulser les étrangers qui ont perçu abusivement des prestations sociales. Le contre-projet direct évoque la condamnation pour "escroquerie grave". Ce terme engloberait aussi les délits économiques, a expliqué le président de la commission Alain Berset (PS/FR).
Ce point devrait encore être discuté plus en détail lors de la prochaine séance, le 18 février. D'une manière générale, le texte adopté par la commission se veut une ébauche. Il est possible que la version finalement remise au plénum contienne des variantes sur plusieurs articles.
La commission ne souhaite pas se contenter de durcir le ton. Un alinéa est ainsi consacré à l'intégration. Le contre-projet direct devrait également préciser que les décisions de renvoi doivent respecter les droits fondamentaux ainsi que les principes de base de la constitution fédérale et du droit international.
En ajoutant un tel alinéa, la commission entend contrer l'initiative sur ses problèmes d'application, notamment sa non-conformité au principe du non-refoulement. Elle a préféré cette voie à celle d'une invalidation de l'initiative.
Pas d'invalidation
Par 9 voix contre 3, la commission a que le texte de l'UDC pouvait être soumis au peuple car il n'était pas contraire au droit international dit impératif. Pour la majorité, il s'agit de s'appuyer sur une pratique éprouvée et de ne pas changer les règles du jeu en cours de route. Pas question non plus de prononcer une invalidation partielle.
Après un second examen en commission, le contre-projet indirect devrait être soumis en mars au Conseil des Etats, qui devrait s'y rallier sans trop problème. La partie se compliquera au National, où l'UDC et la gauche détiennent ensemble une majorité. Elles pourraient rejeter le texte, la première car elle refuse une version édulcorée de son initiative, la seconde car elle ne veut pas d'un tel tour de vis.
02.02.2010