L’utilisation des OGM fait l’objet d’un moratoire de cinq ans, qui arrivera à échéance le 27 novembre 2010 : jusqu’à cette date, il est donc interdit de cultiver des plantes génétiquement modifiées ou de mettre en circulation des animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée aujourd’hui sur le projet du Conseil fédéral qui prévoit de réviser partiellement la loi sur le génie génétique (09.056 Loi sur le génie génétique. Modification), projet déjà approuvé par le Conseil des Etats. Avant d’engager la discussion, la commission a pris acte du rapport intermédiaire du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) et procédé à l’audition de plusieurs experts. Le rapport intermédiaire du PNR 59 montre que le génie génétique est controversé en Suisse, une grande majorité de la population voulant demeurer libre d’acheter des produits génétiquement modifiés ou conventionnels. Or, une étude du PNR 59 conclut que le cadre légal actuel ne permet pas de réglementer la coexistence entre, d’une part, les surfaces agricoles sur lesquelles sont cultivées des plantes génétiquement modifiées et, d’autre part, celles qui sont exploitées sans OGM. Au cours d’une discussion nourrie, la commission a examiné les différents aspects du problème : la coexistence entre les deux types de culture, la mise en danger de la place scientifique suisse, les effets sur l’environnement, la sécurité ou encore le libre choix de la population.
La majorité de la commission estime qu’une prolongation limitée du moratoire n’entraînerait aucun dommage économique majeur ; en outre, les chercheurs verraient leurs activités certes restreintes, mais nullement interrompues, puisque l’ensemencement à des fins de recherche est de toute façon autorisé à certaines conditions. Aussi longtemps que les résultats de la recherche ne seront pas entièrement connus, il faudra cependant tenir compte des craintes formulées par une partie de la population. Ce n’est qu’ensuite que pourra avoir lieu la discussion de fond sur la dissémination des plantes génétiquement modifiées. Par 15 voix contre 11, la commission a finalement décidé d’entrer en matière sur le projet et a rejeté, par le même nombre de voix, une proposition de renvoi au Conseil fédéral ; elle entamera donc la discussion par article à sa prochaine séance.
09.426 Iv. pa. CSEC-N. Formation continue
La présidente de la Confédération Doris Leuthard a présenté à la CSEC-N le rapport sur la formation continue, adopté le 4 novembre 2009 par le Conseil fédéral, ainsi que le mandat confié par le Conseil fédéral aux départements compétents (DFE et DFI). Madame Leuthard a souligné la nécessité de prendre des mesures pour le développement d’une politique en matière de formation continue et fait le point des travaux en cours : un projet de loi sur la formation continue, destiné à concrétiser le mandat constitutionnel (articles constitutionnels sur la formation), doit être mis en consultation d’ici à la fin de la législature, c’est-à-dire d’ici 2011. Forte de ces informations, la CSEC-N a décidé, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, de suspendre l’examen de son initiative jusqu’à ce que cette loi soit soumise au Parlement.
07.459 Iv. pa. Fasel. Formation continue obligatoire
Après avoir entendu l’auteur de l'initiative en novembre 2007, la CSEC-N a décidé de reporter l’examen préalable de l’initiative parlementaire du conseiller national Hugo Fasel, dans l’attente du projet de loi sur la formation continue. Ladite initiative vise à édicter des dispositions légales garantissant aux employés au moins trois jours de formation continue par an, dont les coûts seraient entièrement supportés par l'employeur. Sachant qu’un projet de loi sur la formation continue devrait être présenté d’ici à la fin de la législature 2011, la commission a décidé, à une courte majorité (avec la voix prépondérante du président), de procéder à des auditions lors d’une prochaine séance, avant de décider si elle donnera suite ou non à cette initiative.
07.417 Iv. pa. Marty Kälin. Transport des animaux et contrôles aux frontières
La CSEC-N a consacré l’été et l’automne 2009 à l’élaboration d’un projet d’acte visant à inscrire dans la loi sur la protection des animaux une interdiction, figurant déjà dans l’ordonnance sur la protection des animaux, de transporter pendant de longues heures des bovins, des moutons, des chèvres et des porcs à travers la Suisse. Le 2 septembre 2009, le Conseil fédéral a adopté le projet, auquel il a apporté une seule modification : celle-ci concerne la disposition qui autorise, à titre exceptionnel, le transit routier des animaux destinés à l’élevage ou à des expositions. La commission a toutefois décidé de réexaminer le projet. Par 15 voix contre 3, et 1 abstention, elle a approuvé une nouvelle formulation, qui prévoit une interdiction générale du transit par la Suisse d’animaux vivants destinés à l'abattage. Une minorité de la commission souhaite pour sa part revenir à la version initiale du projet, tel qu’il a été transmis au Conseil national, en y intégrant la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national devrait procéder à l’examen du projet à la session de printemps.
Enfin, la commission a évoqué la pénurie de médecins en Suisse et la difficulté à former suffisamment de praticiens sur le sol national. Elle se penchera à nouveau sur cette problématique au cours du deuxième semestre, afin de déterminer, sur la base d’informations actuelles, les possibilités qui s’offrent à elle pour agir dans ce domaine.
La CSEC-N a siégé à Berne les 14 et 15 janvier 2010, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 15 janvier 2010 Services du Parlement