09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire
A sa séance précédente, la commission avait décidé d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur le CO2, qui vise à définir la politique climatique suisse après 2012, et avait commencé l’examen par article du projet. Présenté par le Conseil fédéral, celui-ci constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour un climat sain». Cette semaine, la commission a non seulement poursuivi son examen de la révision de la loi sur le CO2, mais elle a également examiné l’initiative populaire. Par 17 voix contre 9, la commission recommande de rejeter cette initiative. A ses yeux, la disposition qui prévoit d’inscrire dans la Constitution un objectif de réduction de 30 % en Suisse d’ici à 2020 va trop loin. Elle a invoqué comme argument principal que cet objectif ne serait pas supportable sur le plan économique. Une minorité a proposé, quant à elle, de soutenir l’initiative car elle irait dans la bonne direction pour répondre aux défis à venir en ce qui concerne les changements climatiques.
Pour ce qui est de l’examen par article du projet de loi, la majorité s’est ralliée fondamentalement aux grandes lignes proposées par le Conseil fédéral, même si de nombreuses propositions de minorité ont été déposées. Ainsi, la commission a décidé de poursuivre et de renforcer l’application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), dont l’objectif est avant tout de faire diminuer les émissions des entreprises qui rejettent de grandes quantités de CO2 (art. 12 à 18). De même, elle s’est prononcée, par 13 voix contre 11, en faveur de la compensation d’une partie des émissions de CO2 – causées par l’utilisation énergétique de carburant – par les producteurs et les importateurs de carburant au moyen de certificats d’émission, tout en fixant le taux de compensation entre 5 et 40 % au lieu des 25 à 35 % initialement prévus (art. 23). Des minorités s’opposent aussi bien au système d’échange de quotas d’émission qu’à la compensation s’appliquant aux carburants; ces dispositions nuiraient au développement économique du pays.
Pour les mêmes motifs ainsi que pour des raisons liées à la topographie particulière de la Suisse, la commission propose en outre, par 14 voix contre 11 et 1 abstention, de biffer la taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants (art. 27) que le Conseil fédéral avait proposée à titre de mesure subsidiaire. Une minorité propose au contraire d’adopter cet article, qui permet au Conseil fédéral de percevoir cette taxe dans la mesure où celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objectif de réduction, considérant qu’il constitue un instrument complémentaire efficace.
Par ailleurs, par 13 voix contre 13 et avec la voix prépondérante du président, la commission propose de biffer l’art. 7, qui confère à la Confédération la compétence de coordonner les mesures d’adaptation nécessaires suite à l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. La commission estime que la portée de cet article – notamment sur le plan financier – n’est pas clairement définie. Une minorité considère au contraire que cette compétence constitue une tâche essentielle de la Confédération et souhaite l’inscrire dans la nouvelle loi sur le CO2 conformément à la proposition du Conseil fédéral.
La commission a en revanche approuvé deux propositions chargeant le Conseil fédéral, d’une part, d’informer et de conseiller le public sur les mesures de prévention et de réduction des émissions et, d’autre part, d’encourager la formation et le perfectionnement des personnes auxquelles la loi attribue des tâches.
Enfin, la commission a prévu d’examiner certains passages du projet au prochain trimestre, notamment les sections concernant les mesures techniques de réduction des émissions de CO2 s’appliquant aux voitures de tourisme (art. 9 à 11, ainsi que 34 et 40) et la compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles (art. 19 à 22), ainsi que l’art. 26 concernant la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.
CEATE 10-05 Plans grands prédateurs
Afin de prévenir les dégâts importants causés par le lynx et le loup, la commission a décidé par 17 voix contre 7 de déposer une motion de commission. Celle-ci charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 4 de l’ordonnance sur la chasse, qui porte sur la régulation de populations d’espèces protégées, de manière à ce que les cantons puissent désormais, avec l’assentiment préalable de l’office fédéral compétent, prendre des mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées également en cas de dégâts importants aux animaux de rente et en cas de pertes sensibles lors de l’exercice de leur droit régalien sur la chasse. Une minorité de la commission propose au conseil de ne pas adopter la motion.
Réunie à Berne les 1er et 2 février 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 3 février 2010, Services du Parlement