Beschrieb / Lead
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a approuvé une initiative, déposée par son homologue du Conseil national, visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il s’agit d’empêcher que les concessions attribuées par des communes à des entreprises privées, par exemple pour les réseaux de distribution, ne doivent faire l’objet d’un appel d’offres.
Content und Tabelle
10.480 n Iv.pa. CEATE-N. Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative précitée, déposée le 29 juin 2010 par son homologue du Conseil national (CEATE-N). L’initiative vise à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) de manière à préciser que l’art. 2, al. 7, de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02) ne s’applique pas à la LApEl. L’article en question dispose que la transmission de l’exploitation d’un monopole à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres, ce qu’a montré un avis de droit de la COMCO. Les concessions pour les réseaux de distribution de l’électricité devraient donc être soumises à des appels d’offre. La commission constate que cette obligation peut entrer en conflit avec les buts de la LApEl et qu’elle entraînerait une charge administrative importante. La LApEl vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et la création d’un marché de l’électricité ouvert à la concurrence. Actuellement, les cantons attribuent les zones de desserte en fonction du premier objectif cité, car c’est la seule façon de pouvoir garantir à long terme la sécurité des investissements dans le domaine des réseaux d’électricité. La CEATE-E n’estime pas judicieux que la loi fédérale sur le marché intérieur s’applique. C’est pourquoi elle a approuvé à l’unanimité l’initiative parlementaire. L’objet retourne donc à la CEATE-N, qui sera chargée d’élaborer un projet de loi ad hoc.
Autres objets
La commission a consacré la majeure partie de la séance à l’examen de la révision de la loi sur le CO2 (09.067), tenant un débat général sur les principaux thèmes abordés par le projet.
Par ailleurs, elle a décidé de mettre en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts (09.474 Iv. pa. CEATE-E. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface). Elle lancera la consultation dans les semaines à venir et donnera alors des informations détaillées sur le projet.
La commission a siégé à Berne le 6 septembre 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG).
Berne, le 7 septembre 2010 Services du Parlement