Le 16 avril 2010 (cf. communiqué de presse), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait procédé aux premières auditions concernant l’initiative populaire «jeunesse + musique» (09.095) et dressé un état des lieux de cette thématique. Forte de ces informations, les membres de la commission ont entamé hier l’examen du projet, en déposant notamment deux contre-projets directs et une proposition de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative. La commission a également débattu, à la suite des discussions entamées en avril avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), des questions relatives au financement du projet, d’une part, et à sa constitutionnalité, d’autre part. En raison de la grande valeur symbolique du projet et du large soutien que la population a apporté à l’initiative, la CSEC-N a décidé de ne pas tenir compte des arguments invoqués par les opposants et de se prononcer en faveur de l’initiative. Les membres de la commission ont en effet estimé que, tout comme le sport, la musique était une activité importante pouvant avoir une influence positive sur le développement des enfants.
La commission a également examiné le projet de numéro unique d’identification des entreprises (09.080). Le projet de loi du Conseil fédéral prévoit l’introduction d’un numéro unique d’identification des entreprises (IDE) neutre et immuable, appelé à remplacer les différents numéros qui existent aujourd’hui dans l’administration publique. A l’instar du Conseil des Etats, la commission considère que la solution proposée, visant à synchroniser les données de plusieurs registres, permettrait de diminuer la charge administrative et donc d’accroître l’efficacité des processus tout en réalisant des économies. Elle a approuvé le projet à l’unanimité, non seulement en raison des simplifications que celui-ci apporterait, mais également dans la perspective de l’intensification des échanges de données électroniques qu’implique notamment la cyberadministration.
Par ailleurs, la commission a poursuivi l’examen préalable de l’initiative parlementaire Garantir la formation des enfants atteints d’une maladie chronique (09.479), déposée par Chantal Galladé. Lors de sa dernière séance, elle avait choisi de procéder à l’audition de représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la CDIP avant de décider de donner suite ou non à l’initiative (cf. communiqué de presse du 16 avril 2010). Ces représentants ayant proposé d’attirer l’attention des cantons sur les lacunes et problèmes éventuels, et d’offrir leur aide pour trouver des solutions, Chantal Galladé a décidé de retirer son initiative.
Le 7 mars 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’introduction, dans la Constitution, d’un art. 118b qui traite de la recherche sur l’être humain. Après cette décision, la commission a procédé aux premières auditions concernant le projet de loi sur la recherche sur l’être humain (09.079). Elle a ainsi entendu des représentants des domaines de la protection des données, du droit de la santé, de la recherche dans le secteur privé (industrie pharmaceutique, PME) et de l’éthique. Les participants ont pris position uniquement sur les aspects du projet qui leur semblaient problématiques. Lors de sa prochaine séance, la CSEC-N auditionnera des représentants d’organisations de patients et du domaine de la recherche.
En outre, par 16 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Promouvoir les auteurs suisses de livres (09.3972), qui invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un rapport et des propositions afin de promouvoir les auteurs suisses. La majorité de la commission estime que, à l’heure actuelle, la promotion des auteurs varie beaucoup d’une région suisse à l’autre. Sachant que le secteur du livre est composé de nombreux acteurs interdépendants, la CSEC-N souhaiterait que la motion permette de prendre et de mettre en œuvre des mesures visant à soutenir les auteurs. Par ailleurs, elle considère qu’une offre variée reflèterait la création, tant sur le plan intellectuel que littéraire, et favoriserait la compréhension des différentes cultures de notre pays. En ce qui concerne la réglementation du prix des livres, certains membres de la commission ont souligné qu’il fallait accorder plus d’importance à l’aspect culturel du livre qu’à son aspect économique.
Enfin, après l’examen du projet concernant une loi fédérale sur les chiens (05.453 Iv. pa. Kohler. Interdiction des pitbulls en Suisse) par le Conseil des Etats, la commission a obtenu des informations, dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, sur les différentes méthodes et possibilités permettant d’éviter les morsures à l’aide de muselières ou de moyens similaires. N’ayant pas pu examiner toutes les divergences, la CSEC-N se penchera sur les dernières d’entre elles à l’automne. Elle entendra alors des représentants de cantons disposant d’une loi sur les chiens, afin de clarifier les questions en suspens.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 mai 2010, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC, AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 21 mai 2010 Services du Parlement