09.080 é Numéro d’identification des entreprises. Loi

Le Conseil fédéral a préparé un projet de loi qui prévoit l’introduction d’un numéro unique d’identification des entreprises (IDE) neutre et immuable, appelé à remplacer les différents numéros qui existent aujourd’hui dans l’administration publique. Après avoir entendu les représentants des milieux intéressés, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a considéré que la solution proposée, qui permet de synchroniser les données de plusieurs registres, permettrait de diminuer la charge administrative, ce qui se traduirait par des effets bénéfiques en termes d’efficacité des processus et, surtout, d’économies. Elle a approuvé le projet à l’unanimité, non seulement en raison des simplifications que celui-ci engendrerait, mais également dans la perspective de l’intensification des échanges de données électroniques qu’implique la cyberadministration en particulier. La commission a toutefois chargé l’administration de lui fournir, avant l’examen de l’objet par la commission du second conseil, des informations détaillées concernant la coordination à l’échelle internationale dans ce domaine. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet à la session de printemps 2010.

09.071 n Programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d’ici 2013. Participation de la Suisse

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, pour approbation, deux arrêtés fédéraux visant à mettre en œuvre la déclaration d’intention signée par la Suisse et l’UE dans le cadre des Bilatérales II en vue d’une association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE. À l’unanimité, la CSEC-E a suivi le Conseil national, qui a approuvé l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes « Éducation et formation tout au long de la vie » et « Jeunesse en action » de l’UE ainsi que le crédit d’engagement correspondant de 110,7 millions de francs. Les membres de la commission ont en effet estimé que ces programmes sont importants pour notre pays et que l’application provisoire de ces accords a débouché sur des expériences positives. La commission souhaite que le crédit d’engagement soit consacré principalement aux projets d’échange et le moins possible à l’administration de ces projets.
La Suisse pourra ainsi participer activement à ces programmes dès la période 2011-2013.

05.453 n Iv. pa. Kohler. Interdiction des pitbulls en Suisse

Le 9 octobre 2009, la CSEC-E avait pris acte du projet de loi sur les chiens que le Conseil national a adopté à la session d’été 2009 ; elle avait alors décidé de consulter les cantons avant l’entrée en matière sur le projet. À la séance de ce jour, la commission s’est penchée sur les avis que les cantons lui ont fait parvenir ; à l’issue de cet examen, la majorité de la CSEC-E a décidé l’entrée en matière. Elle entend ainsi répondre au souhait exprimé par la grande majorité des cantons que soit créée rapidement une loi sur les chiens applicable à l’échelon fédéral. La commission a commencé la discussion par article, qu’elle poursuivra le 18 février 2010 et qu’elle complètera par une deuxième lecture. Enfin, la CSEC-E a décidé de terminer ses travaux concernant la loi avant de procéder au vote sur l’ensemble de l’article constitutionnel qui permet à la Confédération de légiférer sur la protection de l’être humain contre les animaux.

09.463 n Iv. pa. Graf-Litscher. Intégration des médecines complémentaires dans la formation des futurs médecins, médecins-dentistes et pharmaciens

Par 7 voix contre 5, la CSEC-E a rejeté la proposition de son homologue du Conseil national, qui recommandait de donner suite à cette initiative parlementaire. La commission a en effet jugé que la forme de l’initiative parlementaire n’était pas adaptée à cet objet. Reconnaissant cependant qu’il y a lieu d’agir en la matière, elle a décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une motion de commission. Celle-ci chargera le Conseil fédéral de présenter des mesures visant à ce que les futurs médecins, chiropraticiens, médecins-dentistes et pharmaciens acquièrent des connaissances appropriées en médecine complémentaire dans le cadre de leur formation.

09.497 n Iv. pa. CSEC-N Bourses d’études. Soutien fédéral à la mobilité des étudiants

Lors de sa dernière séance de l’année 2009, la CSEC-N a déposé une initiative parlementaire demandant la création des bases légales nécessaires pour permettre à la Confédération, dans le respect des compétences cantonales en la matière, de favoriser la mobilité géographique des étudiants, en Suisse ou en Europe, quelle que soit leur provenance géographique et leur condition sociale. La CSEC-E a rejeté la proposition de son homologue du Conseil national par 10 voix et 3 abstentions. Elle juge en effet que la ratification de l’accord intercantonal sur les bourses d’études est actuellement prioritaire. Si, après cette ratification, des difficultés ou des lacunes devaient encore être constatées en matière de mobilité, le moment serait alors venu de prendre des mesures supplémentaires. La commission estime que la mobilité est suffisamment garantie par les dispositions actuelles de la loi sur les aides à la formation. La CSEC-E a également examiné l’initiative du canton de Soleure (07.308) Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation et la motion de la CSEC-N (06.3178) portant le même titre. Elle a rejeté ces deux interventions, la première par 9 voix et 4 abstentions, la seconde par 10 voix et 3 abstentions, considérant que l’accord intercantonal sur les bourses les rend caduques.

La commission a siégé les 1er et 2 février 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC, GR) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

Berne, le 2 février 2010 Services du Parlement