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Les ressortissants suisses doivent pouvoir continuer à commander une carte d’identité classique, non biométrique, auprès de leur commune de domicile. La Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé de présenter au Parlement un projet de loi en ce sens, qui a reçu un large soutien lors de la consultation.
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La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé à l’unanimité un projet de loi mettant en œuvre une initiative parlementaire et une initiative de canton : la première (09.439), déposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer, vise à assurer la pérennité de l’accès à une carte d’identité classique non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses ; la seconde (10.308), qui émane du canton de Thurgovie, entend pour sa part laisser aux cantons la possibilité de décider si la carte d’identité sans puce pourra encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile.
Le projet élaboré par la CIP-N vise à modifier la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d’identité) de sorte que les citoyens suisses puissent toujours obtenir, sur demande, une carte d’identité classique et que les cantons puissent autoriser les communes à réceptionner les demandes de cartes d’identité de ce type.
La commission souhaite ainsi assurer un service public simple et proche des citoyens, notamment aux personnes qui ont besoin d’un document d’identité uniquement à l’intérieur du pays, par exemple pour attester leur identité au guichet de la poste ou à la banque ou encore pour prouver leur âge. Les résultats de la consultation montrent d’ailleurs qu’une telle réglementation répond aux besoins d’une grande partie de la population.
Ce projet de loi entraînerait l’annulation de la disposition de la loi sur les documents d’identité entrée en vigueur en 2010, qui prévoit qu’à partir du 1er mars 2012, les cartes d’identité ne pourront être commandées qu’auprès des autorités cantonales. Le Conseil national examinera cet objet à la session de printemps prochaine.
Le projet de la CIP peut être consulté sur internet sur :
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/09-439-10-308/pages/default.aspx
La commission a siégé les 3 et 4 février 2011 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC, NE).
Berne, le 7 février 2011 Services du Parlement