La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a suivi le Conseil national, qui a unanimement décidé, à la session de printemps 2010, que les citoyens suisses pourraient continuer à obtenir une carte d’identité non biométrique et sans puce électronique. Elle a donc approuvé le projet élaboré en ce sens par la Chambre basse (09.439 Iv. pa. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 Iv. ct. TG. Loi sur les documents d’identité. Modification), sans qu’aucune autre proposition n’ait été déposée.
Le projet en question vise à modifier la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d’identité) de sorte que les citoyens suisses qui en font la demande puissent continuer d’obtenir une carte d’identité classique et que soit accordée aux cantons la possibilité de décider si cette carte pourra continuer d’être obtenue auprès de la commune de domicile. L’objectif est d’assurer un service public simple et proche des citoyens, notamment pour les personnes qui ont besoin d’un document d’identité uniquement en Suisse.
10.483 n Iv. pa. Müller Philipp. Pas de statut de réfugié pour les membres de la famille
10.484 n Iv. pa. Müller Philipp. Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d’établissement
10.485 n Iv. pa. Müller Philipp. Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial
La commission a donné son feu vert à son homologue du Conseil national pour l’élaboration de projets d’acte concernant deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Philipp Müller (RL, AG), qui portent toutes deux sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Par contre, elle a rejeté une autre initiative émanant du même député et concernant le droit d’asile, pour des raisons tant de forme – en raison de la révision en cours de la loi sur l’asile – que de fond.
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la CIP-E a approuvé l’objectif visant à n’accorder le statut de réfugié qu’aux seules personnes qui ont effectivement une raison d’être reconnues comme réfugiées et, par conséquent, à abroger les dispositions relatives à l’asile accordé aux familles (10.483).
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle s’est aussi montrée favorable à un durcissement des exigences posées aux titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) en matière de regroupement familial, de sorte à les aligner sur celles qui prévalent pour les titulaires d’une autorisation de séjour annuelle (permis B ; 10.485).
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, la commission a rejeté une initiative qui visait à ce que les réfugiés reconnus puissent obtenir une autorisation d’établissement non plus au bout de 5 ans, mais au bout de 10 ans, à l’instar des autres étrangers originaires d’Etats non membres de l’UE ou de l’AELE (10.484).
10.457 n Iv. pa. Joder. Conclusion et approbation des traités internationaux. Revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement
À l’instar de son homologue du Conseil national, la CIP-E estime qu’il y a lieu de définir plus précisément dans la législation les conditions auxquelles le Conseil fédéral est habilité à conclure seul des traités internationaux. Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a donc approuvé l’initiative parlementaire du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE), donnant ainsi son aval à la commission du Conseil national pour l’élaboration d’un projet d’acte. La révision des compétences en matière de conclusion de traités internationaux devra en particulier permettre d’éviter que le Conseil fédéral ne conclue seul des traités qui soient en contradiction avec les dispositions légales édictées par l’Assemblée fédérale. La commission du Conseil national devra en outre examiner la façon dont il convient de réglementer l’application provisoire des traités en cas d’urgence. La présente initiative a été déposée suite à l’affaire UBS et à la situation délicate à laquelle l’Assemblée fédérale a dû faire face après la conclusion de l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis.
08.522 n Iv. pa. Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger
A l’instar du Conseil national, la commission considère que les Suisses de l’étranger doivent pouvoir exercer leurs droits politiques sans devoir faire face à des contraintes administratives. C’est pourquoi elle a proposé, à l’unanimité, d’approuver le projet de la Chambre basse, selon lequel tout électeur domicilié à l’étranger peut renouveler son inscription au registre des électeurs de la commune de vote simplement en participant à une votation ou à une élection ; toute autre démarche sera ainsi inutile.
10.300 Iv. ct. TI. Réintroduction dans le Code pénal de l’expulsion du territoire suisse
L’initiative susmentionnée, qu’a déposée le canton du Tessin, vise à réintroduire l’expulsion du territoire suisse prononcée par un juge à titre de peine accessoire. À ce jour, le retrait de l’autorisation d’établissement incombe, le cas échéant, à la police des étrangers. La question que soulève le canton du Tessin devra être résolue dans le cadre de la législation d’exécution relative à l’initiative populaire sur le renvoi ; le Conseil fédéral élabore actuellement le projet d’acte qu’appelle l’acceptation, par le peuple suisse, de cette initiative. La CIP-E préférant pour l’instant ne pas se prononcer sur l’initiative du canton du Tessin, elle propose à son conseil d’en suspendre l’examen pour une durée qui excédera probablement une année.
La commission a siégé les 24 et 25 mars 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 25 mars 2011 Services du Parlement