La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a poursuivi la discussion par article du message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 (11.020 é ; cf. communiqué de presse du 19 août 2011). Ce message définit le financement de l’encouragement de la culture par la Confédération pour les quatre ans à venir. Les plafonds de dépenses alloués à la Phonothèque nationale suisse et au Musée national suisse n’ont soulevé aucune opposition, la commission se ralliant aux décisions du Conseil des Etats, et par là même, au projet du gouvernement. Les aides financières consacrées à l’Office fédéral de la culture ont quant à elles donné lieu à un débat animé. Au terme de celui-ci, la commission a finalement suivi les décisions de la Chambre des cantons. Plusieurs minorités souhaitent que l’Etat verse des subventions afin de soutenir le Musée suisse du sport (situé à Bâle), les gens du voyage, le projet « Succès Livre », le Musée alpin suisse, les assurances sociales des acteurs culturels ainsi que la formation musicale des enfants et des jeunes. Pour ce qui est du plafond de dépenses alloué à la fondation Pro Helvetia, la majorité de la commission a également approuvé le projet du Conseil fédéral. A l’instar du Conseil des Etats, une minorité était pour sa part favorable à une augmentation de 8,6 millions de francs, proposition rejetée dans le cadre du vote sur le frein aux dépenses. Une autre minorité propose que 4 % de ce montant reviennent à la culture populaire. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé tous les arrêtés fédéraux par deux tiers des voix au minimum. La CSEC-N a également déposé une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d’adapter la loi sur le cinéma de sorte que les experts examinant les demandes de soutien ne puissent pas demander des aides financières pour leurs propres projets aussi longtemps que dure leur mandat. Le Conseil national examinera le message sur la culture pour la période 2012-2015 à la session d’automne qui s’ouvre ce lundi.
Le 28 septembre 2010, le Conseil national avait décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l'initiative populaire « jeunesse + musique » (09.095). La CSEC du Conseil des Etats (cf. communiqué de presse du 22 février 2011) et le Conseil des Etats avaient ensuite approuvé un contre-projet direct tout en recommandant le rejet de l’initiative. A sa séance d’aujourd’hui, la CSEC-N a refusé d’approuver le texte du Conseil des Etats pour présenter sa propre version selon laquelle « la Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux ». Cette version étant destinée à remplacer le texte de l’initiative, la majorité de la commission recommande d’accepter uniquement le contre-projet et de rejeter l’initiative. Une minorité souhaite toutefois recommander les deux textes aussi longtemps que le Conseil des Etats n’aura pas approuvé le contre-projet direct du Conseil national. Enfin, deux autres minorités proposent une formulation quelque peu modifiée, l’une excluant du texte la mention de l’école et l’autre, l’encouragement des talents musicaux. Le projet sera réexaminé à la session d’hiver, par le Parlement nouvellement élu.
En juin 2009, la commission avait décidé de suspendre l’examen de l’iv. pa. Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle » (07.402 n) pour attendre le projet relatif à la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (10.087). Les débats concernant cette dernière étant presque terminés, la CSEC-N s’est penchée une nouvelle fois sur l’objectif visé par l’auteur de l’initiative à la lumière de la nouvelle loi et de l’avis des organisations concernées. Elle a conclu que la base constitutionnelle lacunaire empêchait toujours la Confédération et les cantons de protéger les jeunes plus efficacement. Par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, elle a donc décidé d’instituer une sous-commission chargée de recueillir les informations nécessaires en vue de lui soumettre, avant la session d’hiver, une proposition concrète sur la suite de la procédure.
L’iv. pa. « Réduction des taxes pour l’examen fédéral de médecine » (10.488), déposée par le conseiller national Jacques Neirynck, vise la suppression des taxes d’examen et de délivrance du diplôme prévues par la loi sur les professions médicales (art. 13, al. 1, let. c). Estimant que, s’agissant des taxes prélevées par l’Etat, les étudiants des filières médicales universitaires ne sont pas sur un pied d’égalité, la CSEC-N a donné suite à l’initiative par 12 voix contre 6 et 2 abstentions.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Zisyadis « Jeunesse et goût » (10.539). Cette initiative demande à la Confédération et aux cantons d’encourager la formation au goût et la formation aux compétences du quotidien, en particulier à l’école obligatoire. Si elle soutient le but du projet, la majorité de la commission estime toutefois que c’est aux cantons de fixer des objectifs de formation et d’apprentissage. Elle souligne en outre que les programmes d’enseignement de la plupart des cantons ne montrent pas une diminution de l’importance accordée à l’économie familiale. Pour sa part, la minorité propose au conseil de donner suite à l’initiative.
S’agissant de l’iv. pa. Kaufmann « Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence » (10.532), la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Aux yeux de l’auteur de l’initiative, la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; art. 11, al. 1) doit être modifiée de sorte qu’elle empêche la distorsion de la concurrence entre les prestataires de la formation professionnelle. Or l’art. 11 de la loi en vigueur, qui favorise la concurrence, vise à éviter toute distorsion « injustifiée ». La commission reconnaît l’existence du problème, notamment dans le domaine de la formation continue supérieure, où s’affrontent les prestataires subventionnés et les prestataires privés. Elle considère néanmoins que l’article concerné autorise les cantons à fournir des aides financières plus ciblées et adaptées aux besoins.
La CSEC-N a en outre examiné l’initiative du canton de Berne intitulée « Protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les médias » (10.313). Si elle partage les craintes du canton en ce qui concerne les médias auxquels les jeunes ont accès, elle est toutefois consciente que le projet sera difficilement réalisable. Estimant par ailleurs que l’élaboration d’une loi fédérale ou la création d’un service de certification régissant le contenu d’Internet n’auraient que peu d’effet, la commission propose à son conseil, par 12 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
La CSEC-N s’est également penchée sur les divergences concernant la loi sur la recherche sur l’être humain (09.079). Par 11 voix contre 10, elle propose à son conseil de biffer les dispositions introduites par le Conseil des Etats pour la mise en place d’un organe de médiation (art. 54a et 54b). Sur la question de la responsabilité, et plus précisément du droit à l’indemnisation des dommages (art. 19, al. 2), la commission s’en tient, par 13 voix contre 9, à la version du Conseil fédéral : contre l’avis de sa minorité, elle souhaite accorder au Conseil fédéral la possibilité de prévoir, pour certains domaines de la recherche, un délai de prescription supérieur à trois ans. Par 13 voix contre 7, elle maintient également la disposition ajoutée par le Conseil national concernant l’implication, dans la procédure de consentement, des personnes incapables de discernement (art. 20a). Enfin, par 16 voix contre 7, ellle persiste aussi à prévoir, contre l’avis du Conseil des Etats, un délai de deux mois pour la délivrance de l’autorisation de la commission d’éthique, délai que le Conseil fédéral peut raccourcir en fonction des risques (art. 44, al. 2).
Par ailleurs, la CSEC-N a reçu la directrice de la Bibliothèque nationale suisse et le directeur de l’Office fédéral des sports, qui lui ont présenté les mandats de prestations pour les années 2012 à 2015. La commission soutient les mandats de ces deux offices GMEB.
La CSEC-N a siégé à Berne les 8 et 9 septembre 2011 sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 9 septembre 2011 Services du Parlement