La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E), qui devait examiner le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016 (12.029), salue un changement à cet égard : pour la première fois, les domaines de l’aide traditionnelle et de la coopération économique au développement, de l’aide humanitaire et de l’aide aux pays de l’Est sont regroupés au sein d’un seul et même projet. L’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission.
La CPE-E a approuvé les trois arrêtés fédéraux par 7 voix et 4 abstentions, confirmant ainsi la décision que le Parlement avait prise en février 2011 de relever à 0,5 %, à l’horizon 2015, la part du revenu national brut affectée à la coopération internationale. La majorité de la commission est d’avis que l’augmentation visée par le projet du Conseil fédéral correspond aux valeurs de la Suisse et répond à ses intérêts.
La CPE-E a rejeté deux propositions visant à réduire les dépenses respectivement à 9,787 et à 10,519 milliards de francs. Une minorité de la commission estime que, au vu de la situation financière, une augmentation n’est pas indiquée à l’heure actuelle, et que le délai à respecter pour la réalisation de l’objectif fixé pourrait être prolongé jusqu’à la prochaine législature.
Par ailleurs, la commission a tacitement adhéré à la position du Conseil national, lequel avait décidé, lors de la session d’été, d’inclure explicitement dans les arrêtés fédéraux la possibilité de coopérer, en matière d’aide au développement, avec des entreprises privées. La CPE-E a en outre rejeté, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, une proposition visant à réduire le nombre de programmes globaux et de pays prioritaires de la DDC. La majorité n’a en effet pas voulu limiter la marge de manœuvre dont dispose le Conseil fédéral dans ce domaine.
A noter que, avant de se pencher sur le projet, la CPE-E a entendu des représentants d’Alliance Sud et d’Economiesuisse, qui lui ont exposé leur point de vue et leurs expériences.
Programme américain « Visa Waiver »
Depuis 1986, la Suisse participe au programme américain « Visa Waiver », grâce auquel ses citoyens peuvent séjourner 90 jours aux Etats-Unis sans être obligés de se procurer un visa. Consultée sur le mandat de négociation concernant la conclusion d’accords avec les Etats-Unis en vue de la poursuite de ce programme, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a approuvé, à sa séance des 26 et 27 mars 2012, les lignes directrices présentées par le Conseil fédéral (cf. communiqué de presse). A sa séance d’aujourd’hui, elle a pris connaissance de l’avancement des négociations entre les Etats-Unis et la Suisse.
Dialogue avec l’UE sur les régimes fiscaux des entreprises
La CPE-E a été consultée, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, sur le mandat du Conseil fédéral relatif au dialogue mené avec l’Union européenne au sujet des régimes fiscaux des entreprises. Dans ce cadre, elle a examiné les différentes solutions qui permettraient de concilier les exigences de l’Union européenne et les particularités de la politique intérieure en matière d’imposition des entreprises. Elle a notamment mis l’accent sur l’importance de la collaboration entre la Confédération et les cantons. La commission est d’avis que les solutions doivent être abordées de manière proactive et que la reprise du code de conduite proposée par l’UE n’est pas une option valable. La commission a approuvé le texte du mandat et soutient ainsi le Conseil fédéral dans sa démarche.
Berne, le 22 juin 2012 Services du Parlement