La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) estime, à l’unanimité, qu’un trop grand nombre de questions doit encore être résolu avant qu’une décision puisse être prise concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale. La nature et la composition dudit crédit devront en particulier être précisées ; il s’agira également de clarifier plusieurs points liés à la politique financière internationale. De l’avis de la commission, il est par ailleurs nécessaire d’examiner plus avant la question de la coordination du projet actuel et de l’arrêté du 18 mars 2004 sur l’aide monétaire prévoyant l’octroi d’un crédit-cadre de 2,5 milliards de francs.
La commission est consciente des relations d’interdépendance financière et économique de la Suisse avec les autres pays du monde. Cependant, eu égard à la crise de la dette que traversent actuellement les pays de la zone euro et à la crise économique mondiale, la CPE-N ne veut pas prendre de décision précipitée et souhaite encore clarifier certains points avant une éventuelle adoption du projet.
Certains membres de la commission ont en outre appelé à une plus grande cohérence entre l’engagement de la Suisse au sein du Fonds monétaire international (FMI) et sa politique publique d’aide au développement. Ils estiment ainsi que, avant de prendre une décision concernant la poursuite de l’aide monétaire internationale, il convient d’attendre l’adoption du message concernant la coopération internationale 2013-2016 (12.029 n), pendant devant le Conseil des États.
Négociations avec les États-Unis concernant la mise en œuvre du FATCA
Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la CPE-N a donné son feu vert aux négociations que le Conseil fédéral entend entamer avec les États-Unis afin de conclure un accord-cadre visant à faciliter la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Le FATCA est une loi fiscale américaine ayant pour objectif que tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis soient annoncés au fisc américain. La majorité de la commission se félicite de la volonté du Conseil fédéral de négocier un accord bilatéral qui puisse garantir des simplifications administratives aux intermédiaires financiers suisses chargés de mettre en œuvre le FATCA. Il est important à cet égard, souligne la commission, que le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une solution facile à appliquer et peu coûteuse, en s’inspirant de la stratégie en matière d’argent propre. A l’inverse, une minorité de la commission s’oppose aux négociations susmentionnées, estimant que le FATCA porte atteinte à la législation suisse et à la sphère privée des clients.
Négociations avec l’Italie sur les questions fiscales et financières
Le Conseil fédéral souhaite entamer des négociations avec l’Italie afin d’améliorer la convention visant à éviter les doubles impositions et de parvenir à un accord sur un impôt libératoire. En outre, il a l’intention d’ouvrir le dialogue sur les questions des frontaliers et des listes noires ainsi que sur l’amélioration de l’accès des institutions financières suisses au marché italien. Adhérant au point de vue du Conseil fédéral, la CPE-N a approuvé les grandes lignes du mandat de négociation par 17 voix contre 5 et 3 abstentions. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à donner au Conseil fédéral des directives plus strictes pour les négociations en question, notamment pour ce qui est des paiements compensatoires concernant les frontaliers et du taux d’imposition.
Berne, le 28 août 2012 Services du Parlement