Dans le cadre de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2011 ( 12.010 ), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est penchée sur les différentes activités menées par la Suisse en la matière l’an dernier. Elle a notamment discuté de la raréfaction des matières premières et des problèmes qui en découlent, ainsi que de l’éventualité d’intégrer dans les accords de libre-échange des normes visant à promouvoir le développement durable. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, a ensuite présenté à la CPE-E les grands axes de la politique économique extérieure de ces prochaines années.
Par ailleurs, la commission a approuvé le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue d’un accord de libre-échange avec les Etats d’Amérique centrale et avec la Malaisie. Certains membres de la CPE-E ont prié le Conseil fédéral de ne pas perdre de vue, pendant les négociations, le contexte de la démocratie et des droits de l’homme en Malaisie. Toujours dans le cadre de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2011, la commission a également approuvé :
- l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (à l’unanimité, par 10 voix contre 0) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (par 7 voix contre 0 et 3 abstentions) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (par 6 voix contre 0 et 4 abstentions) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (par 7 voix contre 0 et 4 abstentions) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (à l’unanimité, par 11 voix contre 0) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes en 2011 (à l’unanimité, par 11 voix contre 0) ;
- l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information (à l’unanimité, par 11 voix contre 0).
Rapports 2011 de politique extérieure et de Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe
Le rapport de politique extérieure ( 12.014 )rend compte des priorités géographiques, multilatérales et thématiques de la politique étrangère de la Suisse, ainsi que des principales activités menées en 2011 dans ce domaine. D’autre part, il met un accent particulier sur les révolutions dans le monde arabe, qui constituent le thème central du document.
La CPE-E jette un regard positif sur la partie du rapport consacrée aux bouleversements en cours en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Au cours de son examen, la commission s’est intéressée en particulier aux problématiques de la transition démocratique des pays de ces régions, et de la migration en provenance de ces derniers. La discussion générale a également porté sur différents sujets de politique étrangère, tels que les services consulaires ou la politique extérieure en matière de santé.
La commission a en outre examiné le rapport annuel de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe, qui dresse les activités de cette dernière en 2011 au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; la délégation représente la Suisse sur mandat de l’Assemblée fédérale.
Enfin, la commission a pris connaissance de la feuille de route du Conseil fédéral concernant la suite à donner aux négociations bilatérales avec l’Union européenne. A ce sujet, la CPE-E a pris acte de la décision du gouvernement de faire avancer ces négociations sur le dossier précis de l’énergie et de l’électricité, et de trouver, dans ce cadre, un règlement aux questions institutionnelles. La commission a également été informée de la volonté du Conseil fédéral de renforcer le dialogue entre les cantons et la Confédération sur la politique européenne.
Différends fiscaux avec les Etats-Unis
La présidente de la Confédération a informé la commission de l’état d’avancement des négociations visant à résoudre les différends fiscaux avec les Etats-Unis. Les récentes demandes des autorités américaines concernant les données bancaires suisses ainsi que le déroulement de l’entraide administrative ont également fait l’objet de la discussion au sein de la commission.
La commission a siégé le 2 février 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 3 février 2012 Services du Parlement