Press Release FC-N

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a consacré une grande partie de sa séance des 16 et 17 février aux perspectives budgétaires pour la législature 2011-2015. Elle a tout d’abord entendu le président ad interim de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), Thomas Jordan, qui lui a exposé la position de la BNS s’agissant des perspectives économiques pour la législature. Ensuite, elle a suivi une présentation de la responsable du Département fédéral des finances (DFF) concernant le plan financier de la législature ainsi que l’évaluation de la situation budgétaire que le gouvernement a réalisée récemment (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 1^er février 2012) : la commission a pris acte du projet du Conseil fédéral de mettre en place un programme de consolidation et de financement de l’armée (PFA 2014) en vue de procéder aux corrections nécessaires de 796 millions de francs au budget 2014 et de 598 millions de francs au budget 2015. La CdF-N a aussi traité plusieurs propositions visant à modifier l’arrêté fédéral sur le programme de la législature ; portant en particulier sur l’art. 2 (préservation de l’équilibre du budget fédéral), elles demandaient notamment de ne pas mettre en œuvre le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale. D’autres propositions proposaient d’adapter la fiscalité et de modifier les dispositions relatives au frein à l’endettement. Enfin, certains députés ont souhaité reprendre le modèle d’armée proposé initialement par le Conseil fédéral et renoncer à l’acquisition de nouveaux avions de combat. Ayant rejeté toutes ces propositions, la commission invite la Commission chargée de l’examen du programme de la législature à ne pas modifier l’arrêté fédéral.

Une partie des économies doivent être réalisées grâce à un réexamen des tâches. Une motion (11.3317) avait été déposée à ce sujet par la CdF-N dans le cadre de l’examen du programme de consolidation 2012-2013 (10.075) ; adoptée par le Conseil national à la session d’été 2011, elle avait été modifiée par le Conseil des États à la session d’hiver 2011. Par 16 voix contre 8, la CdF-N propose désormais d’adopter la motion dans sa version modifiée ; une minorité propose pour sa part de rejeter la motion.

Enfin, la commission a entendu des représentants de l’Administration fédérale des finances au sujet des tendances en matière de finances publiques d’ici à 2060 (cf. ch. 9 du plan financier de la législature). Il ressort de cette perspective à long terme que les budgets publics seront mis à rude épreuve. Proposition a été faite que des scénarios soient aussi développés pour une perspective de 10 à 15 ans, afin que les acteurs politiques puissent prendre suffisamment tôt les mesures qui s’imposent.

Autres objets

La commission s’est penchée sur la motion 09.3396, déposée par le conseiller national Ruedi Noser. Ce texte charge le Conseil fédéral de faire en sorte que, à partir de 2012, le traitement des facturations entre l’administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique. S’il soutient l’idée, le Conseil des États avait toutefois supprimé le délai prévu (2012), qui ne pourrait de toute manière plus être respecté, à la session d’été 2011 ; il a aussi procédé à une deuxième modification afin de permettre, à titre exceptionnel, le traitement de factures sur papier. La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion telle qu’elle a été modifiée par le Conseil des États.

Enfin, la commission a pris acte des résultats des dernières séances en date de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA.

La commission a siégé les 16 et 17 février 2012 à Berne, sous la présidence de Pirmin Schwander (UDC, SZ), et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale responsable du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, du président a.i. de la Direction générale de la BNS, Thomas Jordan, ainsi que du directeur de l’Administration fédérale des finances et de certains de ses collaborateurs.