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En novembre 2011, la Commission judiciaire (CJ) s’était notamment demandé si le procureur général de la Confédération et ses suppléants devaient se soumettre à un contrôle de sécurité pour exercer leurs fonctions. La commission ne s’était alors pas prononcée, car elle souhaitait déterminer d’abord si le droit en vigueur l’autorisait réellement à prévoir un tel contrôle (cf. communiqué de presse de la CJ du 16 novembre 2011). Se fondant sur un avis de l’Office fédéral de la justice, la CJ a estimé, le 15 février 2012, qu’il n’existait aucune base légale, à l’heure actuelle, permettant de procéder à un contrôle de sécurité sur la personne du procureur général de la Confédération. Celui-ci ne fait en effet plus partie de l’administration fédérale depuis le 1er janvier 2011 et, en conséquence, il n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Ainsi, la CJ continuera de ne prévoir aucun contrôle de sécurité pour le titulaire de cette fonction. Elle entend toutefois inviter les Commissions des affaires juridiques, qui sont les commissions législatives compétentes en la matière, à étudier l’opportunité d’élaborer une nouvelle base légale.
Berne, le 16 février 2012 Services du Parlement