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La commission adopte un projet qui vise à limiter la durée des procédures
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En octobre 2011, la commission a adopté un avant-projet modifiant l’art. 78 du Code de procédure pénale afin de permettre de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l’audition a été enregistrée sur bande sonore (10.444). Elle a soumis cet avant-projet pour avis à un cercle limité de milieux concernés. Sur la base des résultats de cette audition, la commission a décidé d’introduire une règle analogue pour la procédure civile ; elle a par ailleurs précisé que les enregistrements doivent être versés au dossier. Le champ d’application de la nouvelle réglementation se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements ; les débats devant le tribunal des mesures de contrainte en sont exclus. Il s’agit d’une disposition potestative que les juges pourront appliquer de cas en cas.
Adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer au Conseil des États d’adopter le projet portant sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (11.067). Le projet en question vise à harmoniser les règles relatives à la production comme preuves de documents échangés avec l’avocat.
Augmentation de l’intérêt moratoire dans le code des obligations
C’est sans opposition que la commission a décidé de proposer à son conseil de rejeter la motion « Sanctionner les mauvais payeurs » (08.3168). Celle-ci demande que l’intérêt moratoire prévu par l’art. 104 du code des obligations passe de 5 à 10 %.
La commission approuve la ratification d’un accord d’entraide judiciaire avec la Colombie (11.071)
La commission a siégé à Berne le 16 février 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 17 février 2012 Services du Parlement