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La commission de l'immunité du National a confirmé par 5 voix contre 4 sa position décidée sur le même score en avril, a indiqué devant les médias son président Heinz Brand (UDC/GR). Selon elle, Christoph Blocher est bel et bien protégé par son immunité parlementaire pour les faits qui lui sont reprochés après son assermentation, et il n'y a pas lieu de la lever.

Dans sa pesée d'intérêts, la majorité considère toujours que Christoph Blocher a agi en fonction d'un intérêt prépondérant, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance de la BNS. Le tribun zurichois est soupçonné d'avoir poussé l'avocat et député UDC thurgovien Hermann Lei à transmettre des données bancaires à un journaliste concernant l'ancien président de la Banque nationale.

Voie institutionnelle

La minorité de la commission admet certes, à l'instar de son homologue du Conseil des Etats, que M.Blocher pouvait et devait intervenir. Il aurait cependant dû utiliser les voies institutionnelles, à savoir les commissions de gestion ou la présidente de la Confédération, et non les médias.

Une approche trop étroite pour la majorité selon laquelle il faut laisser au parlementaire le choix de la voie qu'il considère la meilleure. Il n'est pas reproché à M.Blocher d'avoir transmis lui-même une information aux médias, mais d'avoir dit à un tiers qu'un journaliste était intéressé par l'affaire Hildebrand et qu'il pouvait prendre contact avec lui, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE). Cela s'inscrit parfaitement dans le contexte de son activité parlementaire, a-t-il ajouté.

Voie médiatique

Les chances que cette position soit finalement retenue sont plus qu'infimes. Il faudrait que la commission du Conseil des Etats modifie lundi sa décision prise la semaine à une majorité de 10 voix contre 3. Elle dit interpréter avec rigueur et fidélité l'intention du législateur de restreindre les privilèges des parlementaires.

Selon la commission des Etats, les médias ne font pas partie des voies de droit idoines. Le Ministère public zurichois ne reproche du reste pas au vice-président de l'UDC de s'être adressé directement à la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey dans cette affaire.

Déjà réglé

Jeudi, la commission du National n'est plus revenue sur l'autre partie de la demande de levée de l'immunité. Les commissions des deux conseils s'étaient déjà accordées sur le fait qu'un parlementaire n'est pas protégé pour des actes précédant son assermentation.

Deux jours avant de prêter serment, le 5 décembre, l'ex-conseiller fédéral avait reçu chez lui Hermann Lei ainsi que l'informaticien de la Banque Sarasin qui a découvert l'affaire ayant conduit à la démission de Philipp Hildebrand.

Si la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats confirme lundi sa décision, le Ministère public zurichois pourra poursuivre son enquête pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre. Dans ce cadre, il avait déjà fait perquisitionner les bureaux de Christoph Blocher.

Celui-ci a défendu la semaine dernière sa façon de procéder. "Si je m'étais adressé aux présidents des commissions de gestion, M.Hildebrand serait encore à son poste", a-t-il dit à la presse. "Les sénateurs ont une interprétation étroite de l'immunité, mais je ne crains pas l'issue d'une procédure pénale".

Encore une fuite

Le Ministère public de la Confédération (MPC) va aussi entrer dans la danse. Par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission de l'immunité du National a décidé de le saisir d'une plainte pour violation du secret des délibérations de commission.

Un journal a en effet publié des détails de la première séance de la commission, le 25 avril. "Seule une fuite peut avoir permis au journaliste d'identifier qui a voté quoi", a déclaré Christian Lüscher.

ATS, 07.06.2012