Les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale. En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux, triché dans les procédures ou les renseignements fournis aux autorités seraient pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués, a dit Robert Cramer (Verts/GE) lundi soir devant la presse.
Cette possibilité existe déjà dans la loi, mais dans une formulation non contraignante, a précisé le président de la commission préparatoire. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendrait obligatoire pour tous ceux qui ont enfreint la loi ou les procédures.
Pas un cadeau
Cette proposition, largement soutenue en commission, permet de tenir compte des appels des cantons, des communes et de tous ceux qui sont actifs dans le travail avec les requérants, a expliqué M. Cramer. Mais elle répond aussi aux inquiétudes de la population, qui se sont faites jour à travers la décision du Conseil national de couper purement et simplement l'aide sociale.
En résumé, la commission a voulu marquer que l'aide sociale n'est pas un cadeau aux requérants et faire la distinction entre criminels et personnes honnêtes, selon son président.
D'ailleurs, les prestations d'aide sociale attribuées aux requérants sont en moyenne 30% inférieures à celles que touchent les autres résidents de Suisse qui bénéficient de l'aide ordinaire, a indiqué l'écologiste. Cette distinction doit demeurer.
Déserteurs privés d'asile
Pour le reste, le but premier est surtout d'accélérer les procédures, a affirmé M.Cramer. La commission s'est ainsi largement ralliée aux propositions du National. Elle recommande au plénum, qui se prononce le 11 septembre, de refuser l'asile aux requérants qui invoquent une désertion ou un refus de l'obligation de servir.
L'asile familial devrait être limité. Pour la majorité, un réfugié reconnu ne pourrait continuer à obtenir ce statut que pour son conjoint et ses enfants mineurs. Les autres parents proches devraient prouver le besoin.
La majorité a aussi soutenu l'idée de porter à sept ans, au lieu de cinq, le délai imposé aux personnes admises provisoirement pour demander un permis de séjour. En revanche, elle a refusé l'extension de la période pour demander le regroupement familial de trois à cinq ans. Une venue rapide du conjoint ou des enfants mineurs facilite l'intégration, d'après M.Cramer.
En soirée, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) s'est dite soulagée sur la décision s'agissant de l'aide sociale. L'ONG a toutefois critiqué le fait que la Commission se soit ralliée au Conseil national pour la plupart des renforcements de mesures.
ATS, 27.08.2012