6e révision de l’AI : suite de la discussion par article
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a repris la discussion par article concernant le deuxième volet de la 6e révision de l’AI (11.030 é). Elle s’est principalement penchée sur le nouveau système de rentes linéaire et sur la diminution du montant des rentes pour enfant. Pour ce qui est du nouveau système de rentes (art. 28a et 28b), elle a reporté sa décision à sa prochaine séance.
S’agissant des rentes pour enfant, la commission s’est ralliée, par 16 voix contre 8, à la version du Conseil fédéral, qui prévoit de les faire passer de 40 % à 30 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant ; cette mesure permettrait d’économiser environ 120 millions de francs. Par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la CSSS-N a par ailleurs approuvé une proposition visant à ce que le montant des rentes versées pour un enfant vivant à l’étranger soit adapté au pouvoir d’achat le plus faible.
La commission s’est en outre penchée sur une divergence concernant la motion « Exclure le chapitre tabac des négociations européennes relatives à la santé publique » (10.3195), déposée par le conseiller national Laurent Favre. Cette motion vise à ce que la Suisse puisse continuer d’exporter, dans les Etats ne faisant pas partie de l’Union européenne (UE), les cigarettes qui dépassent la norme du 10-1-10 fixée par l’UE. Le Conseil des États avait quelque peu modifié le texte de l’intervention, de sorte à accorder au Conseil fédéral une légère marge de manœuvre sur ce point dans le cadre des négociations menées avec l’UE dans les domaines de l’agro-alimentaire et de la santé. Par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la version modifiée du texte.
Après avoir mené une première discussion, en avril dernier, sur les nouvelles ordonnances relatives à la fixation du prix des médicaments et déposé une motion de commission à ce sujet (12.3342), la CSSS-N a procédé, cette semaine, à une audition de grande ampleur sur cette problématique et sur la question de la pénurie de médicaments dans les hôpitaux ; elle a entendu des représentants de l’industrie pharmaceutique, des assureurs-maladie, des établissements hospitaliers et des organisations de protection des consommateurs. Elle n’a toutefois pas pris de nouvelle décision dans ce dossier.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 août 2012, sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 31 août 2012 Services du Parlement