Beschrieb / Lead
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national veut supprimer le blocage du soutien à la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et réduire la liste d’attente qui s’est constituée pour percevoir la RPC. Elle entend améliorer rapidement la situation par le dépôt d’une initiative parlementaire. Des allègements devront également être aménagés pour les gros consommateurs.
Content und Tabelle
De trop nombreux projets de production de courant vert sont sur liste d’attente pour bénéficier de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d’énergies renouvelables. Avec le système actuel, il n’y aura plus après 2013 de réduction notable de la liste d’attente. La commission entend remédier à cette situation. Elle s’est prononcée, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, pour l’élaboration d’une modification de la loi sur l’énergie visant à augmenter le supplément perçu pour financer la RPC de manière à permettre la réduction des projets sur la liste d’attente (12.400). Parallèlement, la révision devra prévoir un dispositif d’allégement des entreprises grosses consommatrices d’électricité. La commission estime majoritairement qu’il est nécessaire que la réglementation soit rapidement adaptée, car la problématique est connue depuis longtemps et qu’il convient de garantir la pérennité des conditions permettant de développer la production de courant vert.
Des voix se sont élevées pour réformer plus largement le système de la RPC ; d’autres souhaitaient attendre la future stratégie énergétique du Conseil fédéral et étaient opposées à une révision ponctuelle.
Contre-projet à l’initiative sur le paysage
La commission a achevé l’examen des divergences dans le projet de révision de la loi sur l’aménagement de territoire (10.019). La commission soutient majoritairement la nouvelle réglementation de la compensation des plus-values souhaitée par le Conseil des Etats, plus flexible que celle qu’il avait envisagée initialement. Une minorité entend être plus flexible encore et notamment ne pas fixer la hauteur minimale de la taxe ; une autre souhaite en rester au droit actuel. La commission se rallie également largement au Conseil des Etats en ce qui concerne la nouvelle réglementation concernant les installations solaires (22 voix contre 0 et 2 abstentions). A ses yeux, les installations solaires dans les zones à bâtir et les zones agricoles doivent être dispensées d’autorisation si elles sont suffisamment adaptées aux toits. S’agissant du dimensionnement des zones à bâtir, la commission propose par 14 voix contre 10 d’en revenir au texte proposé par le Conseil fédéral qui prévoit qu’elles sont à définir en fonction des besoins prévisibles pour les 15 années suivantes et ne doivent pas excéder ces besoins. Une minorité soutient le concept du Conseil des Etats : les zones à bâtir sont à définir de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles des 15 années à venir et les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
Promouvoir la géothermie profonde
Après les avoir légèrement modifiées, la commission a approuvé deux motions visant à promouvoir la géothermie profonde. Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, elle s’est d’abord prononcée en faveur de la motion 11.3562, qui charge le Conseil fédéral de collaborer avec les cantons et la branche pour lancer une série de mesures coordonnées destinées à soutenir la géothermie profonde pour la production d’électricité et de chaleur. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a ensuite adhéré au programme de reconnaissance du sous-sol suisse, prévu par la motion 11.3563, qui vise à déterminer son potentiel de production d’électricité et de chaleur. Les minorités respectives proposent de rejeter les deux motions.
Continuer à développer les centrales de pompage-turbinage
Par 10 voix contre 8 et 5 abstentions, la commission a approuvé une motion (11.3518) qui vise le développement des centrales de pompage-turbinage en Suisse, ce qui devra se faire en collaboration avec les cantons.
Pas de codécision des cantons pour les déchets radioactifs
La commission propose de ne pas donner suite aux initiatives 10.514 (14 voix contre 11) et 10.530 (14 voix contre 10 et une abstention) qui demandent d’accorder un droit de codécision aux cantons retenus pour abriter un dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs. Une minorité soutient les initiatives.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 février 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).
Berne, le 22 février 2012 Services du Parlement