C’est dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire (09.477; iv. pa. Fournier) que la commission avait entrepris de modifier la loi sur la protection de l’environnement. Son avant-projet ayant été accueilli favorablement par de nombreux participants à la consultation, dont l’ensemble des cantons, la commission n’y a apporté que des adaptations mineures, sur la base des avis exprimés par lesdits participants. Le projet de la commission vise à faire appliquer de manière rigoureuse le principe de causalité inscrit à l’art. 2 de la loi sur la protection de l’environnement en garantissant que le responsable d’un site contaminé (perturbateur par situation ou perturbateur par comportement) ne puisse plus se soustraire aux obligations financières qui lui incombent pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement du site en question. Selon le droit en vigueur, les responsables peuvent en effet, en leur qualité d’entreprises notamment, utiliser les moyens du droit privé et des opérations commerciales pour échapper à de telles obligations ; une grande partie des coûts concernant les mesures liées à des sites contaminés doivent ensuite être supportés par la collectivité.
Pour un libre accès aux données météorologiques sans réforme de MétéoSuisse
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de réforme de MétéoSuisse (12.034) ; elle se rallie ainsi à la recommandation qui avait été émise par la Commission des finances. Ce projet, que le Conseil national avait largement rejeté fin mai 2012, prévoit de transformer l’Office fédéral de météorologie et de climatologie en un établissement de droit public. Pour la commission, de nombreux objectifs visés par la réforme peuvent aussi être atteints dans le cadre légal actuel. Par ailleurs, l’externalisation complète de MétéoSuisse le transformerait en un établissement indépendant qui concurrencerait les prestataires privés de services météorologiques.
En revanche, la commission souligne l’intérêt que représente, pour les milieux économiques, l’un des principaux objectifs de la réforme, à savoir la possibilité de traiter les données météorologiques de manière à les rendre librement accessibles (principe des « données ouvertes »). Aussi, c’est à l’unanimité qu’elle recommande à son conseil d’adopter la motion 12.3335, intitulée « Cadre légal pour le libre accès aux données météorologiques ».
Lac de Brienz : maintien de la déphosphatation dans les stations d’épuration
Après avoir entendu les représentants des milieux intéressés, la commission a proposé à son conseil, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion 11.4091. Intitulée « Gestion des phosphates dans le lac de Brienz », celle-ci vise, au travers d’un essai pilote, à renoncer à la déphosphatation dans les stations d’épuration implantées au bord du lac de Brienz afin d’améliorer les rendements de pêche. La commission rappelle que limiter la teneur en phosphore des eaux est un objectif majeur en matière de protection de l’environnement. Elle craint tout particulièrement qu’un apport artificiel de phosphore ne porte préjudice à la politique de protection des eaux des dernières décennies. Par ailleurs, elle souligne que le lac de Brienz contient naturellement peu de nutriments et que ses rendements de pêche sont, par conséquent, faibles ; les rendements importants enregistrés dans les années 70 sont l’exception qui confirment la règle. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion, soulignant qu’il n’est pas question d’un assouplissement généralisé des mesures de protection des eaux, mais de la réalisation d’un projet pilote qui peut être interrompu à tout moment.
Enfin, la commission a été consultée sur le projet d’ordonnance sur le CO2. Elle a approuvé plusieurs recommandations qu’elle adressera au Conseil fédéral. En particulier, elle propose que pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction des émissions de CO2, le point de départ pour l’attribution des droits d’émission soit défini en fonction des buts fixés précédemment à l’entreprise, et non pas par rapport aux réductions réellement réalisées.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 août 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 14 août 2012 Services du Parlement