Après avoir été examiné par le Conseil national à la session de printemps 2012, le projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (11.069 n) a été débattu aujourd’hui à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC E). Ce projet, transmis au Parlement le 9 novembre 2011, vise notamment à harmoniser l’encouragement de la recherche avec la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) – adoptée par le Parlement – et, à édicter les bases légales visant à soutenir la création d’un parc suisse d’innovation.
La commission a longuement débattu de la création d’un tel parc (art. 32), après avoir entendu sur ce point des représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de la fédération economiesuisse, de Travail.Suisse et de l’Union syndicale suisse. La CDEP a informé la commission de l’institution d’une association baptisée «Swiss Innovation Park SIP» et chargée de présenter, d’ici à 2013, un schéma directeur pour la mise en place d’un parc d’innovation.
Les membres de la commission tenaient à ce que le parc d’innovation puisse être localisé sur plusieurs sites tout en ayant le rayonnement international d’une seule et même entité. Ils voulaient également tenir compte, dans la mesure du possible, des intérêts cantonaux et régionaux et garantir la mise en réseau avec les hautes écoles et l’économie. Par 7 voix contre 6, la commission a approuvé une proposition qui reprend partiellement la version du Conseil national et prévoit la localisation du parc sur plusieurs sites. Elle souhaite en outre conférer une plus grande liberté au Conseil fédéral dans la mise en œuvre du projet et inscrire dans la loi la mise en réseau des sites et leur collaboration avec les hautes écoles. La minorité a plaidé en faveur d’une version minimale, qui permettrait au Conseil fédéral de prévoir plusieurs sites.
A l’art. 11, al. 2, let. a et d, la commission a rejeté la proposition du Conseil national, estimant inutile de préciser le terme de « formation » et de créer un alinéa pour la formation professionnelle puisque toutes les filières doivent être traitées de la même façon.
La commission a approuvé de justesse (par 7 voix contre 6) une proposition visant à biffer l’art. 17, al. 2, au motif que la responsabilité en question incombe déjà au Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence en matière d’organisation. Pour sa part, la minorité souhaite que la loi précise expressément que le gouvernement peut supprimer les établissements de recherche lorsque ceux-ci ne répondent plus à un besoin.
S’agissant de la proposition demandant que la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) soit dotée d’une personnalité juridique, elle n’a pas trouvé grâce aux yeux de la CSEC-E. Cette transformation devait permettre à la CTI de maintenir, dans un souci de continuité, les subventions publiques affectées aux projets autorisés, et ce pendant toute la durée desdits projets. La commission préfère poursuivre cet objectif par la voie de la motion 11.4136 é (Motion Conseil des Etats (Gutzwiller). Commission pour la technologie et l’innovation. Encouragement durable), adoptée par le Conseil des Etats le 7 mars 2012 et approuvée par la CSEC-N le 10 mai dernier.
Pour ce qui est de l’art. 50, la CSEC-E s’est opposée à la création d’une plate-forme centrale recensant les publications des institutions chargées d’encourager la recherche. Elle estime que la charge administrative serait trop importante et que les résultats de la recherche sont globalement déjà accessibles à ce jour.
Enfin, la commission a modifié la forme – et non le fond – de plusieurs articles (art. 6, 9, 11, al. 2, let. b et c, art. 16, 24 et 51). Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité.
La CSEC-E s’est également penchée sur l’initiative «Pour limiter les coûts de transport des personnes en formation» (11.471), déposée par Jacques-André Maire. Le conseiller national demande que les personnes en formation puissent bénéficier d’un tarif forfaitaire avantageux pour utiliser les transports publics. Par 7 voix contre 5, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, s’écartant ainsi de la décision de son homologue du Conseil national. Si elle considère que l’objectif du texte est louable, la majorité de CSEC-E relève que les cantons contribuent déjà en partie aux frais de transport et que les entreprises de transport proposent des tarifs spéciaux aux jeunes. Pour justifier sa décision, la commission a également évoqué les conséquences financières du projet, qui ne sont guère prévisibles, ainsi que la difficulté de le mettre en œuvre.
La commission a par ailleurs examiné la motion «Modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine» (11.4037 n), déposée par son homologue du Conseil national et adoptée par ledit conseil à la session de printemps. La CSEC-E est elle aussi d’avis que les bases légales régissant la pratique des analyses génétiques sont lacunaires et que des éclaircissements s’imposent en la matière. Elle juge tout particulièrement nécessaire d’intervenir sur la question des analyses génétiques pratiquées par du personnel non qualifié, sans être soumises au contrôle de l’Etat (marché en ligne). La commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion précitée.
Enfin, la CSEC-E s’est penchée avec une attention toute spéciale sur le problème de l’utilisation illicite d’œuvres obtenues sur Internet. Après avoir pris acte du rapport que le Conseil fédéral avait publié en réponse au postulat Savary «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?» (10.3263 é), la commission a entendu des représentants de l’association «Acteurs de la scène musicale Suisse» et des spécialistes des questions relevant du droit d’auteur. L’évolution fulgurante de la technique, qui permet d’utiliser illégalement des œuvres culturelles (morceaux de musique, films, livres, etc.), représente un défi de taille pour la société et appelle la mise en place de nouvelles règles. Eu égard à l’importance et à la complexité de la problématique, la commission reprendra cet examen lors de sa prochaine séance.
Berne, le 03 juillet 2012 Services du Parlement