Avions de combat - Une commission du National veut faire la lumière sur les Gripen

 La commission de la politique de sécurité du National veut faire la lumière sur la procédure qui a conduit le Conseil fédéral à choisir les Gripen. Vu les nouvelles accusations d'irrégularités sur l'achat de cet avion, elle a chargé une sous-commission de se pencher sur le dossier.

La sous-commission doit éclaircir toutes les questions encore ouvertes et faire rapport à la commission d'ici fin avril ou juin. Elle pourra se pencher sur tous les documents nécessaires et inviter des experts internes et externes, a indiqué mardi Chantal Galladé (PS/ZH).

La présidente de la commission a toutefois reconnu que la sous-commission n'avait pas compétence pour convoquer quelqu'un de force. Quant à savoir s'il s'agit d'une mesure de défiance face au Conseil fédéral, elle a esquivé la question.

Le mandat à la sous-commission a été accepté à l'unanimité. Il y a un grand besoin d'information et la commission se doit de suivre de manière critique le dossier, a-t-elle répondu.

Le but est de pouvoir traiter de l'achat de nouveaux avions de combat en toute connaissance de cause. Mme Galladé a également souligné la grande portée du dossier du point de vue financier et en matière de politique de sécurité.

Et de préciser que, jusqu'ici, les trois constructeurs sur les rangs - le groupe suédois Saab pour les Gripen, le Français Dassault (Rafale) et le consortium européen EADS (Eurofighter) - avaient jugé la procédure correcte. Le Conseil fédéral s'est prononcé en novembre pour l'achat de 22 avions Gripen, l'offre jugée la moins chère, avec 3,1 milliards de francs.

Usage abusif d'armes - Une commission du National hésitante à renforcer la prévention

(ats) La nécessité de prendre des mesures pour prévenir l'usage abusif d'armes d'ordonnance demeure controversée au sein de la commission de politique de sécurité du National. A une voix près, elle exige que l'armée soit informée automatiquement des procédures pénales en cours.

En novembre, juste après deux homicides avec des armes d'ordonnance, la commission avait renoncé à prendre des mesures immédiate. Elle est revenue sur la question mardi lors de sa séance, a indiqué sa présidente Chantal Galladé (PS/ZH) lors d'une conférence de presse.

Par 13 voix contre 12, grâce à la voix prépondérante de la présidente, elle propose de transmettre une motion au Conseil fédéral. Le texte demande des bases légales de sorte que l'armée soit informée "suffisamment tôt et automatiquement" des procédures pénales pendantes.

Le but est de permettre une confiscation préventive de l'arme, a précisé Mme Galladé. Mais la forte minorité juge que l'automatisme va trop loin. A ses yeux, une procédure en cours ne doit pas forcément aboutir au retrait de l'arme.

Etats plus décidés

Par 14 voix contre 11, la majorité propose également au plénum un postulat. Le gouvernement devrait présenter un rapport précisant comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti entre les autorités de poursuite pénale et l'armée. Il s'agit aussi d'indiquer le délai prévu pour que les banques de données cantonales soient mises en réseau.

La commission du Conseil des Etats s'est montrée plus décidée à prendre des mesures pour prévenir l'usage abusif des armes à feu. Dans une motion, elle exige à l'unanimité la confiscation immédiate des armes à feu lorsqu'une personne profère des menaces ou commet des actes de violence.

Sous-munitions - Le Conseil national devrait se rallier à l'interdiction

Cette fois l'interdiction des sous-munitions devrait passer sans problème le cap du National. Rassurée par le nouveau ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, la droite dure a cessé de s'y opposer.

Par 20 voix sans opposition et cinq abstentions, la commission de la politique de sécurité du National propose au plénum de ratifier la Convention internationale interdisant les armes à sous-munitions, a indiqué mardi sa présidente Chantal Galladé (PS/ZH) devant la presse. Didier Burkhalter a pu assurer que l'avenir de l'artillerie suisse n'était pas en péril, a-t-elle précisé.

Craignant pour l'armée, une courte majorité de la commission s'était opposée en octobre au projet. Mais le plénum a clairement refusé de suivre cette position et est entré matière par 143 voix contre 37 en décembre.

La convention d'Oslo interdit complètement l'utilisation, le développement, la production, l'acquisition, le transfert et le stockage d'armes à sous-munitions. La Suisse serait tenue de détruire dans un délai de huit ans les stocks qu'elle possède, sauf quelques centaines de projectiles à des fins d'entraînement et de recherche, dans le déminage notamment.

Interdiction de financement

Chargée désormais de se pencher sur la législation d'application, la commission s'est ralliée sur toute la ligne au Conseil des Etats. La révision de loi prohibe tout financement, même indirect, de la production de sous-munitions. Pas question donc de participer à des sociétés développant ou fabriquant ces armes ni d'acheter ainsi des obligations ou d'autres produits de placement dans ces sociétés.

Une infraction intentionnelle à l'interdiction de financement pourrait être sanctionnée d'une peine privative de liberté d'au maximum cinq ans. La commission a refusé une proposition visant à punir aussi celui qui ne fait que s'accommoder de l'éventualité d'une infraction.

ATS, le 24 janvier 2012