L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.
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