L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges auprès des tribunaux fédéraux : soit le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et le Tribunal militaire de cassation.
La commission judiciaire a été désignée pour préparer l’élection des juges des tribunaux fédéraux.
Juge de langue maternelle française au Tribunal pénal fédéral
La Commission judiciaire met au concours un poste de juge de langue maternelle française au Tribunal pénal fédéral.
Profil recherché : vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat. Vous justifiez d’une pratique juridique de plusieurs années. Vous avez des connaissances approfondies en droit pénal, notamment dans les domaines relevant de la compétence du Tribunal pénal fédéral, ainsi qu’en droit de procédure pénale, et vous avez déjà travaillé au sein d’un tribunal. Autres qualités requises : sens de la négociation, autorité, grande capacité de travail, aisance dans les contacts avec les autorités et les parties, compétence en communication, exactitude dans l’expression, rigueur, maîtrise d’une deuxième langue nationale et bonnes connaissances informatiques. Les candidat(e)s doivent être de nationalité suisse.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal pénal fédéral à l’adresse suivante : www.bstger.ch.
Pour tout renseignement supplémentaire concernant le poste ou la procédure de nomination, merci de bien vouloir vous adresser à :
Monsieur le Conseiller national Reto Wehrli, président de la Commission judiciaire
(041 811 80 80) ou
Madame Katrin Marti, secrétaire de la Commission judiciaire (031 323 93 76)
Taux d’occupation : 80 - 100%
Lieu de travail : Bellinzone
Traitement : classe 33 (selon l’âge ; détails sur demande)
Entrée en fonction : 1er janvier 2011
Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature (qui comprendra un CV, une co¬pie de vos diplômes et des certificats de travail, une liste des publications, une photo format passeport, un extrait des poursuites, ainsi que du casier judiciaire) jusqu’au 31 mai 2010 à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais du Parlement, 3003 Berne
Juges au Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal fédéral des brevets est le nouveau tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets. Il devrait entamer ses activités en 2011 à Berne, avant que ses lieux d’audience et de service soient déplacés à St-Gall en 2012.
Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Deux de ses membres – le président et un autre juge – sont des juges ordinaires ; tous les autres membres sont des juges suppléants. La commission judiciaire, qui est compétente pour préparer l’élection des juges des tribunaux fédéraux, met au concours les postes de juge suivants :
Président/ présidente du Tribunal fédéral des brevets (100 %)
Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit, vous justifiez d’une importante d’expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets, soit en tant que juge ou soit en tant qu’avocat avec une solide expérience des procès. Parfaitement à même de conduire une procédure, vous êtes prêt à assumer la direction des activités du tribunal.
Un/ une juge ordinaire (50-100 %)
Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit, en sciences naturelles ou en ingénierie, vous justifiez d’une importante d’expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets, en tant que juge, avocat ou conseil en brevets.
Juges suppléants
Sollicité par le tribunal de façon ponctuelle, vous devez par conséquent savoir faire preuve de flexibilité.
Juges ayant une formation technique (20 à 30 postes) : Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en sciences naturelles ou en ingénierie, vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets, en tant que conseil en brevets, et vous vous êtes spécialisé dans au moins l’un des domaines suivants : chimie, biotechnologie, génie mécanique, physique, électrotechnique.
Juges ayant une formation juridique (8 à 12 postes) : Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit, vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années en droit des brevets et disposez de bonnes connaissances du code de procédure.
La connaissance d’une deuxième langue nationale ainsi que de très bonnes connaissances de l’anglais sont exigées pour l’ensemble des juges.
Selon l’article 9 alinéa 4 de la Loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors la préparation de l’élection.
Pour tout renseignement concernant la procédure de candidature et les modalités d'élection, veuillez vous adresser à : Mme Katrin Marti, secrétaire de la Commission judiciaire (031/ 323 93 76).
Pour tout renseignement concernant le Tribunal fédéral des brevets, veuillez vous adresser à : M. Felix Addor, Directeur suppléant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (031/ 377 72 05).
Les dossiers de candidature comprenant un curriculum vitae, une copie des diplômes et des certificats de travail sont à adresser d’ici au 1er avril 2010 au :
Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais du Parlement, 3003 Berne