Ruedi Lustenberger

National Council

Hannes Germann

Council of States

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Date Evénement Détails
​Octobre 2014
​24.10., 15h00 ​ComP CSSS-E ​Loi sur les produits thérapeutiques. Révision;
Loi sur les professions médicales (LPMéd). Modification;
Iv.pa. Pelli. Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle;
Pét. ACAT-Suisse. Signature et ratification de la Charte sociale européenne
​​24.10., 16h00 ​ComP CAJ-E CP et CPM. Réforme du droit des sanctions;
Code civil. Entretien de l'enfant;
Mo. Conseil national (CAJ-CN). Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien;
Iv.pa. CAJ-CN. Grooming avec des mineurs;
Iv.pa. Geissbühler. Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN
CO. Droit de la prescription;
Iv.pa. Bonhôte Pierre. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique;
Iv.pa. (Poggia) Golay. Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques;
Iv.pa. Fehr Jacqueline. Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche
​Novembre 2014
​24 - 30 novembre ​Session d'hiver
​Décembre 2014
​01 - 12 décembre ​Session d'hiver

 

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