Session de printemps 2009 - rétrospective ats 

Jeudi 19 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les activités des musées et collections de la Confédération seront à l'avenir mieux coordonnées. La nouvelle loi en la matière, approuvée jeudi au Conseil national par 153 voix contre 5, fixe également à ces institutions des objectifs clairs et réorganise le Musée national.

Les autres décisions:

1. BÂTIMENTS: par 113 voix contre 57, il a adopté un projet visant à ce qu'un tiers des revenus de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles soit utilisé pour promouvoir des bâtiments moins gourmands en énergie. Ce coup de pouce serait limité à 200 millions de francs par an. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. ENERGIE SOLAIRE: par 84 voix contre 77 et 8 abstentions, il a rejeté une initiative de Peter Malama (PLR/BS) qui demandait à ce que l'énergie photovoltaïque soit placée sur un pied d'égalité avec les autres énergies renouvelables. Pour l'heure, le solaire ne reçoit que 5 % des montants à disposition parce qu'elle coûte beaucoup plus cher que les autres technologies et est moins efficace.
3. IMPOT SUR LES SUCCESSIONS: il a enterré, par 109 contre 59, une initiative parlementaire d'Ursula Wyss (PS/BE) qui proposait la mise en place d'un impôt sur les successions et les donations auprès d'un descendant direct pour les montants supérieurs à 1 million de francs.
4. RELANCE DE L'ADHÉSION: par 110 voix contre 50, il y a balayé une initiative de Jean-Claude Rennwald (PS/JU) demandant de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. L'auteur du texte estimait que le pays aurait tout à y gagner, notamment en matière d'acquis social, même si la TVA devrait être augmentée.
5. LUTTE CONTRE L'OBÉSITÉ: il a accepté par 82 voix contre 73 et 10 abstentions un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de renforcer les exigences en matière d'étiquettage des produits alimentaires et de publicité afin de lutter contre l'obésité. Pascal Couchepin s'est dit prêt à le faire mais a précisé qu'il n'était pas question d'aller au-delà de ce que fait l'Union européenne pour promouvoir une alimentation saine.
6. AVOCAT DES ANIMAUX: par 91 voix contre 64, il a renoncé à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire exigeant l'instauration dans tous les cantons d'un avocat des animaux. La majorité de droite a estimé que le droit actuel était suffisant puisqu'il exige des cantons qu'ils poursuivent d'office les infractions à la loi sur la protection des animaux. Il leur offre en outre la possibilité de mettre en place un avocat spécialisé.
7. RETRAITE ANTICIPÉE: par 153 voix contre 1, il a modifié la loi sur le libre passage afin que les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne soient plus obligées de prendre une retraite anticipée. Le nouveau droit devrait pouvoir entrer en vigueur en 2010.
8. CRÉATION DE CRÈCHES: il a estimé que la Confédération devait continuer d'encourager la création de crèches après 2011. Par 115 voix contre 56, il a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici la fin de l'année un projet accompagné des crédits pour 2011 à 2015.
9. CAISSES MALADIE: par 119 voix contre 61, il a rejeté un postulat de Stéphane Rossini (PS/VS) demandant d'étudier la création d'un fonds unique et national pour les réserves des caisses maladie, ou à tout le moins d'une seule réserve nationale par caisse au lieu des 26 réserves cantonales.
10. COUTS DE LA VIE: par 115 contre 67, il a rejeté une motion du groupe socialiste demandant de mettre en place un indice du coût de la vie qui tienne compte de l'évolution des primes d'assurance maladie, ce que ne fait pas l'indice des prix à la consommation (IPC).
11. ALLOCATION POUR IMPOTENT: il a accepté par 109 voix contre 71 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que les allocations pour impotent et les prestations relevant du financement des soins soient déterminées par un seul et même instrument d'évaluation. Le Conseil fédéral s'y est opposé, rappelant que des mesures en vue d'une meilleure coordination ont déjà été prises. Le Conseil des Etats a en outre rejeté un texte similaire mercredi.
12. AUTONOMIE DES HANDICAPÉS: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de la santé demandant au gouvernement de présenter un rapport en vue d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées. Pascal Couchepin a indiqué que des mesures dans ce sens seront prochainement proposées.

Mercredi 18 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral en a aussi pris pour son grade mercredi lors du débat urgent du National sur le secret bancaire. Bien qu'ils divergent sur les moyens, tous les partis l'ont exhorté à passer à l'offensive face aux attaques de l'étranger. Seules deux interventions socialistes, une portant sur la distinction entre entraide administrative et entraide pénale et une autre concernant le suivi de l'affaire UBS-USA, ont été acceptées.

Les autres décisions:
 

1. TVA: il a adopté par 110 voix contre 59 le premier volet de la réforme de la TVA. Il a, dans ce cadre, décidé de prolonger le taux spécial de 3,6 % appliqué à l'hôtellerie jusqu'à fin 2013.
2. FINANCEMENT DES PARTIS: par 123 voix contre 46, il a approuvé le principe de la déductibilité des dons aux partis politiques dans l'impôt fédéral direct, à hauteur de 10 000 francs par personne. Contrairement au Conseil des Etats, où le dossier repart, il n'a par contre pas souhaité faire bénéficier les entreprises de cette possibilité.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Tribunal pénal fédéral compte un nouveau juge en la personne de Stephan Blättler. L'actuel juge et vice-président du Tribunal de district de Bülach (ZH), qui avait participé au procès Swissair, a été élu mercredi par l'Assemblée fédérale sous les couleurs de l'UDC.

Les décisions du Conseil des Etats:

1. MEDIA: par 22 voix contre 19, il a décidé qu'aucune pub TV destinée au marché suisse ne devrait vanter les mérites d'une boisson alcoolisée. Il n'a rien voulu savoir de la libéralisation prônée par le Conseil fédéral. La question de la réclame pour l'alcool est revenue sur le tapis en marge de la discussion sur le programme européen de promotion du cinéma (MEDIA).
2. CAISSES MALADIE: par 18 voix contre 15, il a adopté une motion d'Anita Fetz (PS/BS) demandant au Conseil fédéral un rééquilibrage des réserves techniques cantonales des caisses maladie d'ici 2012. Dans certains cantons, les assureurs maintiennent artificiellement les primes basses en jouant sur les réserves.
3. SWISSMEDIC: il a accepté sans opposition une motion de Hans Altherr (PLR/AR) qui demande une modification de la loi pour obliger Swissmedic à appliquer une procédure plus transparente en ce qui concerne l'autorisation de médicaments. Pascal Couchepin a reconnu le besoin d'améliorer la transparence mais a rappelé que la demande va plus loin que ce qui est en vigueur au sein de l'UE.
4. CÉSARIENNES: par 22 voix contre 8, il a accepté un postulat de Liliane Maury Pasquier qui charge le Conseil fédéral de lancer une étude sur les causes et les effets du taux élevé de césariennes pratiquées en Suisse (32,2 % en 2007). Sur la base de ce rapport, des recommandations devraient être faites, pour contrer les effets négatifs des césariennes pour la mère et l'enfant ainsi que sur les coûts de la santé, selon les termes de la motionnaire.
5. GEL DES CABINETS MÉDICAUX: il a décidé de laisser travailler le National pour trouver une solution de remplacement au gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, qui arrive à échéance à la fin de l'année. Dans ce sens, il a rejeté deux motions qui demandaient au Conseil fédéral de présenter des alternatives.
6. RENTES AVS: il a tacitement dit non à l'initiative du canton de Zurich qui vise à supprimer l'inégalité de traitement entre les couples mariés et les concubins pour le calcul de la rente AVS. Il en avait fait de même il y a une année avec une initiative argovienne, estimant que cette question devrait plutôt être traitée lors de la 12e révision de l'AVS.
7. ALLOCATION POUR IMPOTENT: il a enterré une motion du National qui demandait de mieux coordonner les allocations pour impotent et les prestations relevant du financement des soins. Suivant l'avis du Conseil fédéral, il a reconnu que la pratique en la matière pouvait être améliorée mais qu'il n'y avait pas besoin de changer la loi pour cela.
8. PROTECTION SOCIALE: il a transmis tacitement un postulat d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant un rapport présentant les défis du système de protection sociale. Il s'agira d'établir des projections pour la situation financière de l'AVS, de l'AI, de l'AC et des APG.
9. MALENTENDANTS: il a transmis tacitement un postulat de Gisèle Ory (PS/NE) demandant au Conseil fédéral d'examiner des moyens pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes sourdes.
10. FRAIS D'ASSISTANCE: il a transmis tacitement un postulat de Claude Hêche (PS/JU) demandant au gouvernement de compléter son projet de prestation "participation aux frais d'assistance" dans l'AI, qui devrait être mis en consultation cet été. La prise en charge des frais d'assistance ne devrait pas concerner que les adultes, mais aussi les mineurs ou les handicapés en institution ou sous tutelle.

Mardi 17 mars 2009 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national a longuement ravivé l'affaire Blocher-Roschacher mardi à l'occasion de l'examen des demandes de levée des immunités de Toni Brunner, Lucrezia Meier-Schatz et Jean-Paul Glasson. Il a confirmé sa décision de livrer le président de l'UDC à la justice.

Les autres décisions:

1. MÖRGELI-MENGELE: il a refusé par 152 voix contre 20 de lever l'immunité de Christoph Mörgeli. L'UDC zurichois avait transmis à la presse l'enregistrement d'une séance de commission au cours de laquelle Pascal Couchepin avait parlé du "Docteur Mörgele", confondant son nom avec celui du médecin nazi Josef Mengele. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
2. PROCÉDURE PÉNALE: il a mis sous toit l'unification de la procédure pénale pour les mineurs. Après une conférence de conciliation, il s'est rallié, par 116 voix contre 51, à la position du Conseil des Etats qui prévoit qu'un prévenu mineur pourra être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
3. ARMES À SOUS-MUNITIONS: après le Conseil des Etats, il a accepté deux motions réclamant que la Suisse signe la Convention de Dublin sur l'interdiction des armes à sous-munitions, ce qui a été fait le 3 décembre. Le Conseil fédéral doit maintenant dire comment il entend appliquer ce traité et détruire les stocks concernés de l'armée suisse.
4. DÉSARMEMENT: il a pris acte du rapport 2008 sur la politique pratiquée par la Suisse en matière de désarmement et de maîtrise des armements. Elle s'est fixée trois objectifs: renforcer le droit international en la matière, plaider pour la destruction de toutes les armes de destruction massive et renforcer la sécurité humaine par le désarmement et la non-prolifération d'armes conventionnelles (par exemple mines anti-personnelles, petits calibres, etc).
5. CINQUIÈME SUISSE: il a mis sous toit la nouvelle loi sur le soutien aux Suisses de l'étranger. Ce texte, qui remplace deux ordonnances limitées dans le temps, ne modifie pas la pratique actuelle qui voit la Confédération soutenir financièrement les institutions dont les activités s'adressent aux Helvètes vivant à l'étranger. Il traite également du versement d'avances remboursables aux Suisses tombés dans le besoin pendant un voyage.
6. COMMISSIONS DE GESTION: il a pris acte du rapport 2008 des commissions parlementaires de gestion et de leur délégation.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral a reçu mardi une volée de bois vert pour ses décisions en matière de secret bancaire. Au Conseil des Etats, la droite a critiqué les concessions faites sous la pression, tandis que la gauche a fustigé l'attentisme et le manque de préparation gouvernemental. 

Les autres décisions:

1. FINMA: il accepté tacitement un postulat d'Eugen David (PDC/SG) demandant au Conseil fédéral un rapport analysant les défaillances de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats entend ainsi tirer les leçons de la crise.
2. ENDETTEMENT: il a mis sous toit le projet d'extension du mécanisme de frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires de la Confédération en éliminant des divergences mineures. Les déficits du budget extraordinaire devront ainsi être compensés à moyen terme par le biais du budget ordinaire.
3. MINEURS: il s'est rallié aux propositions de la conférence de conciliation concernant la procédure pénale pour les mineurs. Un prévenu de moins de 18 ans pourra ainsi en principe être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
4. RELANCE: après le National, il a accepté sans opposition d'accorder l'urgence aux deux révisions de loi associées au programme de relance à 710 millions. Les instruments de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation seront ainsi étendus et les rénovations de bâtiments encouragées.

Jeudi 12 mars 2009 

Le Conseil national en bref 

Berne (ats) Le National ne veut pas sacrifier l'industrie de
l'armement et ses emplois sur l'autel de la promotion de la paix.
Par 122 voix contre 60, le conseil a rejeté mardi l'initiative
populaire du GSsA pour l'interdiction d'exporter du matériel de
guerre.
 
Les autres décisions:

1.  PROGRAMME: il a refusé par 87 voix contre 86 et 4 abstentions de
   donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC visant à ce
   que le Parlement se contente de prendre acte du programme de
   législature présenté par le Conseil fédéral. 
2. FREIN À L'ENDETTEMENT: il a approuvé, par 117 voix contre 57,
   l'extension du frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires
   de la Confédération. La gauche s'est opposée en vain à ce qu'elle
   considère comme un renforcement du corset financier
   contre-productif et inopportun, surtout en temps de crise. 
3. PUBLICITÉ PAYSAGÈRE: par 103 voix contre 66 issue de la gauche,
   il a soutenu l'idée d'assouplir la loi pour autoriser les
   agriculteurs à améliorer l'ordinaire en hébergeant de la publicité
   paysagère dans leurs champs. L'initiative parlementaire acceptée
   émane de l'UDC, qui a notamment utilisé cette forme de pub lors des
   élections fédérales. La minorité s'est surtout inquiétée du fait
   que ce genre de pub risquait de distraire les automobilistes. 
4. COLOMBIE: il a donné son aval par 86 voix contre 72 à la
   ratification de la convention passée en 2007 avec la Colombie et
   visant à éviter la double imposition sur le revenu et la fortune.
   La gauche, mettant en avant la polémique sur le secret bancaire et
   les atteintes aux droits de l'homme du régime de Bogota, s'y est
   opposée en vain. 
5. CRIMINELS ETRANGERS: par 118 voix contre 51, il a écarté une
   initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS). Le texte
   demandait de compléter le code pénal pour qu'un juge puisse
   prononcer une expulsion du territoire suisse en cas de peine de
   prison de plus de six mois. 

Le Conseil des Etats en bref 

Berne (ats) Un système d'alerte en cas d'enlèvement d'enfants
doit être introduit au plus vite en Suisse. Le Conseil des Etats ne
veut plus attendre et a chargé jeudi le Conseil fédéral de prendre
le taureau par les cornes, quitte à forcer la main aux cantons.
 
Les autres décisions:

1.  GUERRE D'ESPAGNE: après le National, il a donné par 32 voix sans
   opposition son accord à la réhabilitation collective des 800
   volontaires condamnés pour avoir combattu le franquisme aux côtés
   des Républicains durant la guerre civile espagnole entre 1936 et
   1939. 
2. VETO: il a enterré par 27 voix contre 6 une initiative
   parlementaire de l'UDC visant à octroyer un droit de veto au
   Parlement. Ce texte visait à donner le droit à l'Assemblée fédérale
   de bloquer les ordonnances du Conseil fédéral. 
3. PEDOPHILES: il a accepté une motion du National demandant au
   Conseil fédéral de trouver des solutions pour éviter qu'un
   pédophile récidive. Il devrait ainsi être possible de lui interdire 
   d'exercer certains métiers, d'être membre de certaines
   organisations ou de l'obliger à être suivi par un tuteur.  
4. TRIBUNAL DES BREVETS: il maintenu tacitement une divergence avec le
   National dans la loi instituant un Tribunal fédéral des brevets. La
   Chambre des cantons veut que le Parlement élise tous les juges.
   Celle du peuple souhaite que l'Assemblée fédérale ne désigne que
   les juges ordinaires, leurs suppléants étant nommés par la
   commission judiciaire. 
5. DELITS ECONOMIQUES: il a tacitement transmis au Conseil national
   une motion de Claude Janiak (PS/BL) qui demande un rallongement des
   délais de prescription des délits économiques. Dans les cas
   complexes, il arrive régulièrement que le délit soit prescrit avant
   qu'un jugement ait pu être prononcé, selon le motionnaire. 
   

Mercredi 11 mars 2009 

 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L'égalité des sexes ne doit pas prendre le pas sur l'unité familiale et le sort des enfants dans la législation sur le nom de famille. Forte de cette opinion, une courte majorité du National a décidé mercredi que la réforme devait se limiter au strict minimum.

Les autres décisions:

 

1. TVA: il a entamé un débat fleuve sur le premier volet de la réforme de la TVA. But de l'opération: simplifier le système et à alléger les procédures administratives pour les entreprises. La gauche s'est montrée très critique. Les discussions devraient se poursuivre mercredi prochain.
2. MESURES ANTI-BRUIT: il a refusé pour la seconde fois, par 87 voix contre 81, de réduire de 1,85 à 1,33 milliard de francs le crédit destiné aux mesures contre le bruit des trains. Par cette décision, il a bouclé dans le même temps le dossier du développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB).
3. SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS: il a mis sous toit la réforme des chemins de fer en éliminant tacitement une dernière divergence mineure. Le nouveau droit porte principalement sur la possibilité pour les entreprises de transports publics de recourir à des agents de sécurité privés, armés si besoin est.
4. MINEURS: par 105 voix contre 73, il a confirmé sa volonté, dans le cadre de l'unification de la procédure pénale des mineurs, de ne pas instaurer une personne de confiance chargée d'assister le jeune poursuivi. Une autre divergence portant sur les compétences du juge des mineurs de première instance a aussi été maintenue. Une conférence de conciliation est désormais nécessaire pour trancher.
5. BREVETS: par 99 voix contre 79, il a maintenu une divergence dans la mise en place d'un nouveau Tribunal fédéral des brevets. Contrairement au Conseil des Etats, la majorité a estimé, pour la deuxième fois, suffisant que le Parlement élise les juges ordinaires, et non pas l'ensemble des membres de cette instance.
6. DIVORCE: par 142 voix contre 16, il a approuvé une réforme du code civil qui supprime le délai de réflexion minimal de deux mois auquel doivent se soumettre les époux qui souhaient divorcer à l'amiable après avoir été entendus. Le dossier est transmis au Conseil des Etats.
7. VIOLENCE: tacitement, il a approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d'enregistrer les actes de violence à l'échelle nationale et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées. Il s'est rallié à la formulation du Conseil des Etats, moins contraignante.
8. HERITAGES: par 113 voix contre 45, il a enterré une initiative parlementaire de l'ex-député Urs Hofmann (PS/AG), qui voulait harmoniser les règles de succession en réduisant la part minimale réservée aux enfants des défunts célibataires. L'idée était de ramener cette part au niveau de celle dévolue aux enfants des personnes mariées, pour tenir compte des évolutions sociales et permettre par exemple de léguer plus à sa compagne ou à ses beaux-enfants.
9. TRANSPARENCE: par 101 contre 69, il a approuvé une initiative parlementaire d'Oskar Freysinger (UDC/VS) qui demande aux conseillers nationaux et aux Etats de publier les gains qu'ils dégagent de leurs mandats dans des conseils d'administration. Le dossier est transmis au Conseil des Etats.
10. VALIDITÉ DES INITIATIVES: par 96 voix contre 72, il a donné suite à une proposition de Daniel Vischer (Verts/ZH) visant à redéfinir les critères permettant d'invalider les initiatives populaires impossibles à concrétiser. La situation actuelle a été jugée insatisfaisante vu le nombre croissant de textes posant problème au regard de la constitution et du droit international.
11. RETRAIT DU PASSEPORT: par 105 voix contre 68, il a enterré une initiative parlementaire de l'UDC exigeant que le passeport suisse soit retiré aux criminels naturalisés binationaux. La majorité a jugé cette idée discriminatoire et contre-productive.
12. SALAIRE MINIMUM: par 116 voix contre 56, il a balayé une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) visant à inscrire dans la constitution un droit à un salaire minimum. La crise économique n'a pas infléchi la majorité bourgeoise, pour qui le partenariat social basé sur la négociation fonctionne bien.

 

Le Conseil des Etats bref

Berne (ats) La Confédération libérera ces prochains mois 710 millions de francs pour lutter contre la crise. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité le deuxième paquet de relance, qui s'ajoute aux 341 millions déjà libérés en novembre.

Les autres décisions:
 

1. CAISSES DE PENSION: il a rejeté par 23 voix contre 7 une motion d'Anita Fetz (PS/BS) qui demandait à ce qu'en raison de la crise, les caisses de pension en découvert puissent bénéficier d'un moratoire d'un an avant de devoir prendre des mesures d'assainissement. Pour la majorité, celles-ci risquent d'être encore plus douloureuses après douze mois si le découvert s'est creusé entre-temps.
2. CAISSES DE PENSION BIS: il a renoncé à fixer des prescriptions destinées à minimiser les risques pesant sur les placements des caisses LPP. Par 18 voix contre 9, il a rejeté l'essentiel d'une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE) en ce sens, qui exigeait que les fonds du 2e pilier ne soient pas placés dans des produits structurés, des hedge funds, des fonds actifs ou des monnaires étrangères.
3. AIDE CULTURELLE: il a refusé par 14 voix contre 6 une motion de Luc Recordon (Verts/VD) demandant la mise en place rapide d'un programme important d'aide aux diverses branches de la culture, qui compte une centaine de milliers d'emploi. Au nom du gouvernement, Doris Leuthard a rappelé que la Confédération n'agissait que de manière subsidiaire dans ce secteur.
4. INDÉPENDANTS AU CHÔMAGE: il a accepté par 15 voix contre 7 un postulat de Géraldine Savary (PS/VD) qui demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'octroyer aux indépendants le droit à l'assurance chômage. Doris Leuthard a rappelé que cette mesure a pourtant déjà été écartée lors de la révision de la loi.

Mardi 10 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national ne semble pas près de sacrifier l'industrie suisse de l'armement et ses emplois sur l'autel du pacifisme. Il devrait rejeter l'initiative populaire pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre. Le vote interviendra lors d'une prochaine séance.

Les autres décisions:

1. POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris acte du rapport de politique économique extérieure 2008 du Conseil fédéral, qui souligne l'importance pour la Suisse des accords bilatéraux de libre-échange.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L'exonération fiscale dont bénéficient la plupart des fédérations sportives internationales qui ont leur siège en Suisse est justifiée. Sans ce privilège, elles seraient tentées de s'établir à l'étranger, ont estimé mardi plusieurs conseillers aux Etats et le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

1. CHEMINS DE FER: il a maintenu une dernière divergence dans la 2e réforme des chemins de fer. Pour lui, les compagnies ferroviaires qui touchent des subventions devraient pouvoir utiliser librement leur bénéfice dès que la réserve pour couvrir de futurs déficits atteint 25 % du chiffre annuel ou 12 millions. Par 23 voix contre 14, il a renoncé à la précédente limite de 10 %. Le National a fixé la barre à 50 %.
2. SUBVENTIONS: il a pris acte du rapport 2008 sur les subventions. Celui-ci décortique 228 subventions sur les 361 versées en 2006, pour un montant de près de 30 milliards (57 % des dépenses totales). Parmi elles, 70 nécessitent des mesures (réforme ou suppression), dont la mise en oeuvre a déjà débuté dans un peu plus de dix cas. Des centaines de millions d'économies sont escomptés.
3. CHILI: il a approuvé sans opposition une convention de double imposition sur le revenu et la fortune avec le Chili. Dans la discussion, Simonetta Sommaruga (PS/BE) a fait remarquer que cet accord ne prévoit pas d'échange d'informations en cas de délit fiscal alors que c'est le cas dans les conventions passées avec d'autres Etats.
4. INITIATIVE BERNOISE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne en faveur d'une imposition générale des carburants utilisés dans l'aviation civile. Pour lui, la Suisse ne peut pas faire cavalier seul en introduisant une taxe unilatérale alors qu'elle est liée par des accords internationaux dans le secteur aérien.

Lundi 9 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) La Confédération devrait libérer 710 millions ces prochains mois pour lutter contre la crise. Le National n'a fait lundi qu'un petit geste de plus pour le solaire. La gauche n'a pas réussi à augmenter davantage les crédits. Echec aussi pour l'UDC qui misait sur les baisses d'impôts.

Les autres décisions:

1. SALAIRES: par 104 voix contre 81, il a adopté une motion de la commission de l'économie exigeant de limiter les salaires des top managers des banques qui sollicitent l'aide de l'Etat. La gauche et l'aile blochérienne de l'UDC ont fait alliance. La motion exige également qu'un représentant de la Confédération siège au conseil d'administration de l'UBS pour la durée de l'engagement fédéral.
2. DIRECTIVES: il a adopté tacitement une motion de sa commission des finances afin de maintenir la pression sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci est priée de publier ses directives sur la politique de rémunération des banques d'ici la fin mai, et non pas d'ici l'automne seulement.
3. FINMA: par 180 voix contre 8, il a adopté une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il réexamine la question de la surveillance et du contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Il doit en particulier vérifier la structure de l'Autorité de surveillance et son indépendance du point de vue de son personnel.
4. ASSURANCE CHOMAGE: par 103 voix contre 73, il a refusé une motion de sa commission de l'économie qui voulait que le Conseil fédéral corrige la révision de la loi sur l'assurance chômage transmise au Parlement en septembre. La minorité aurait voulu accélérer les mesures pour éponger la dette de l'assurance, qui dépasse 4 milliards.
5. ASSURANCES SOCIALES: il a approuvé par 121 voix contre 68 une motion UDC relative au coût des assurances sociales. La texte demande que l'augmentation des dépenses ne dépasse pas à l'avenir le renchérissement. Il s'agirait notamment de serrer la vis dans l'assurance invalidité et de réhausser graduellement l'âge de la retraite.
6. UBS: par 119 voix contre 64, il a rejeté une motion socialiste demandant que le Conseil fédéral engage des poursuites contre les anciens membres des organes dirigeants de l'UBS. La motionnaire Margret Kiener Nellen (PS/BE) justifiait sa motion par les aides publiques sans précédant accordées à la banque.
7. DETTE: par 92 voix contre 90, il a approuvé une motion UDC qui demande l'élaboration d'un plan de désendettement pour la Confédération.
8. BENEFICE 2008: par 137 voix contre 50, il a refusé une motion de l'UDC exigeant le versement de l'excédent du compte d'Etat 2008 à la population suisse. Si le budget ordinaire de la Confédération s'est soldé par un excédent de 7,3 milliards, les dépenses extraordinaires ont provoqué au final un déficit de 3,6 milliards, a fait valoir le gouvernement dans sa réponse.
9. TVA: par 134 voix contre 60, il a rejeté une motion de l'UDC qui voulait réduire la TVA d'un point dès 2010. Cette mesure aurait coûté 2,7 milliards de recettes fiscales à la Confédération.
10. RECHERCHE: il a adopté, par 129 voix contre 61, une motion radicale demandant d'accorder des allègements fiscaux pour renforcer la recherche suisse. Il a aussi accepté une autre motion radicale exigeant que la constitution de capital propre ne soit pas pénalisée.
11. ROUTES: par 125 voix contre 67, il accepté une motion d'Urs Hany (PDC/ZH) demandant que la Confédération accorde un préfinancement aux routes nationales prêtes à être construites. Une autre motion du Zurichois, demandant un soutien à des projets liés aux transports publics, a passé la rampe par 96 voix contre 94.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le soutien aux Suisses de l'étranger sera ancré dans une loi. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi ce projet qui remplace, sans modifier la pratique actuelle, deux ordonnances limitées dans le temps. Il a toutefois introduit une divergence formelle dans le texte allemand.

Les autres décisions:

1. TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS: par 33 voix contre 8, il a maintenu une divergence dans la loi créant le Tribunal fédéral des brevets. Pour les sénateurs, tous les juges de cette future instance devraient être élus par l'Assemblée fédérale. Le National souhaite confier la désignation des juges suppléants à la commission judiciaire.
2. CONSEILS EN BREVET: il a mis sous toit la loi régissant le métier de conseils en brevet. Les personnes qui exercent cette profession, c'est-à-dire qui aident un inventeur ou une entreprise à déposer un brevet puis à le protéger en cas de litige, devront désormais disposer de qualifications professionnelles particulières et inscrites dans un registre.
3. MINEURS DÉLINQUANTS: il a maintenu deux divergences avec le National à propos de l'unification de la procédure pénale pour mineurs. Les sénateurs ont notamment tenu à ce qu'un prévenu mineur puisse être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure.
4. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION: après le National, il a approuvé à l'unanimité la ratification d'une convention de l'ONU visant à renforcer la lutte contre la corruption. La législation helvétique a déjà été adaptée.
5. PRÉVENTION DE LA TORTURE: il a approuvé la création d'une commission nationale de prévention de la torture. La constitution de cette instance, qui aura pour tâche de visiter les établissements de détention, est nécessaire pour ratifier le protocole facultatif à la convention de l'ONU contre la torture.
6. EURO 2008: il a pris acte du rapport final sur l'EURO 2008. Les sénateurs qui se sont exprimés ont renouvelé certaines critiques, notamment sur les finances, mais ont souligné la qualité et la réussite de l'événement footbalistique de l'an dernier.

Jeudi 5 mars 2009 

Le Conseil national en bref 

Berne (ats) Les agents de sécurité des transports publics pourraient être équipés d'une arme à feu si nécessaire. Par 101 voix contre 60, le Conseil national a refusé jeudi d'exclure le recours à ce type d'équipement.

Les autres décisions:

1. VIOL COLLECTIF: il a donné suite par 98 voix contre 76 à une initiative parlementaire de l'UDC demandant que la peine minimale pour un viol collectif soit d'au moins cinq ans de prison. Le texte réclame aussi un renforcement des peines dans le droit pénal des mineurs.
2. POSTE: il a enterré par 89 voix contre 83 une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision de baisser le monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes dès juillet. Les sénateurs n'avaient pas apprécié que le gouvernement ait agi sans l'aval préalable du Parlement.
3. DÉCODEURS: par 124 voix contre 48, il a accepté tout en l'adaptant une motion du Conseil des Etats visant à ce que l'offre de base numérique de la télévision par câble ne soit plus cryptée et puisse ainsi être lue par tous les décodeurs disponibles sur le marché. Le Conseil fédéral est appelé à trouver un compromis évitant une distorsion de la concurrence entre les différentes technologies.
4. FORMULE 1: par 103 voix contre 75, il a confirmé sa volonté de lever l'interdiction des courses de Formule 1 en Suisse. Le dossier retourne au Conseil des Etats. Si ce dernier refuse une nouvelle fois d'entrer en matière, le projet sera enterré.
5. DANGERS NATURELS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats réclamant une stratégie à long terme pour faire face aux dangers naturels. Par 108 voix contre 48, il a aussi adopté une motion de sa commission qui vise à dégager des moyens financiers suffisants pour des mesures supplémentaires à réaliser d'ici 2011.
6. ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a adopté tacitement trois postulats de sa commission visant l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
7. PÉDOPHILES: il a refusé par 89 contre 84 de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que les délinquants sexuels ayant abusé de jeunes de moins de seize ans se voient imposer un suivi après leur libération.
8. SÉCURITÉ SOCIALE: il a refusé par 109 voix contre 58 de donner suite à une initiative parlementaire de Stéphane Rossini demandant une refonte totale du système de sécurité sociale. Le socialiste valaisan proposait de dégager quatre régimes généraux: vieillesse; santé et soin; perte de gain, réadaptation, insertion; famille.
9. INFO SOUS LA TORTURE: par 116 voix contre 60, il a refusé de donner suite à une initiative de Daniel Vischer (Verts/ZH) demandant de durcir le droit pour interdire aux enquêteurs et à la justice de demander des renseignements à l'étranger et de les exploiter s'ils sont acquis sous la torture ou s'ils risquent de l'être. La droite a jugé les garde-fous actuels suffisants.
10. AUTOROUTES: par 106 voix contre 66, il a approuvé une initiative parlementaire de Markus Hutter (PLR/ZH) demandant que les cantons ne puissent plus abaisser temporairement la limitation de vitesse sur les autoroutes sans procéder au préalable à une expertise.
11. JEUNESSE: il a tacitement approuvé une initiative parlementaire de Viola Amherd (PDC/VS) visant à créer une base constitutionnelle permettant à la Confédération d'intervenir dans le domaine de l'encouragement et de la protection de la jeunesse.
12. OTAN: il a pris acte tacitement du rapporte de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
    

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les prix d'une grande partie des produits importés depuis l'Union européenne devraient baisser d'environ 30 % grâce au principe du Cassis de Dijon. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 21 voix contre 0 et 5 abstentions son introduction. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

1. SÉCURITÉ DES PRODUITS: à l'unanimité, il a approuvé la loi sur la sécurité des produits qui accompagne l'introduction du principe du Cassis de Dijon. Ce texte harmonise les prescriptions en la matière avec l'Union européenne.
2. CONGE PARENTAL: à deux voix contre une, il a enterré l'idée défendue par Liliane Maury Pasquier (PS/GE) et Gisèle Ory (PS/NE) d'un congé payé de plusieurs mois pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. A l'instar du Conseil fédéral, la majorité a estimé que le droit en vigueur, qui prévoit trois jours avec possibilité de dispense supplémentaire, était suffisant.
3. CRISE ALIMENTAIRE: après le National, il a accepté tacitement une motion socialiste visant à garantir l'exploitation durable des ressources naturelles et la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral a été chargé de maintenir la pression sur le FMI et la Banque mondiale pour que ces objectifs, en particuliers dans le domaine agricole, soient prioritaires.
4. FORMATION CONTINUE: il a accepté tacitement un postulat de Simonetta Sommaruga (PS/BE) visant à renforcer la formation continue, en particulier des personnes peu qualifiées. Le Conseil fédéral a annoncé un rapport sur les mesures envisageable en vue d'une nouvelle politique d'encouragement en la matière.

Mardi 3 mars 2009
 

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le nouvel article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain fixera bel et bien des principes à respecter pour pouvoir mener un projet biomédical. Le Conseil national a finalement renoncé mardi à s'en tenir la portion congrue, au grand dam de l'UDC.

Les autres décisions:

1. NORME PENALE ANTIRACISTE: par 125 voix contre 52, il a refusé une initiative parlementaire visant à abolir la norme pénale antiraciste.
2. TRANSPLANTATION D'ORGANES: il a accepté par 156 voix contre 7 le protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine qui établit un standard minimal de protection dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Ce texte vise également à prévenir les trafics d'organes.
3. FUSION NUCLÉAIRE: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 140 voix contre 30 les échanges de lettres permettant à la Suisse de participer au projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire. Cette technologie vise à terme à remplacer l'énergie de fission avec laquelle fonctionnent les réacteurs nucléaires actuels.
4. HERITAGES: il a refusé d'interdire ou de limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. L'initiative parlementaire de Silvia Schenker (PS/BS) a été enterrée par 128 voix contre 63.
5. DÉLAIS DE PRESCRIPTION: il a refusé par 159 voix contre 30 de prolonger les délais de prescription pénale pour certains actes graves. La majorité a estimé que cela ne donnerait pas forcément de meilleurs résultats. En outre, les délais viennent d'être révisés et prolongé de moitié environ.
6. EPF: après le Conseil des Etats, il a approuvé le rapport du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales pour la période 2004-2007. Malgré quelques critiques, concernant notamment l'accès aux EPF, il a estimé que les six institutions liées à ce domaine avaient rempli leur mandat de base en matière d'enseignement et de recherche.
7. MOYENS ET APPAREILS MÉDICAUX: il a tacitement accepté deux motions demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de changer le système de remboursement des moyens et appareils médicaux. Pour faire des économies, les caisses maladie devraient pouvoir conclure des conventions tarifaires avec les fournisseurs de ces ustensiles.     

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Le Conseil fédéral devrait revoir son projet visant à renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme, notamment afin de s'assurer qu'il respecte les droits fondamentaux. Le Conseil des Etats a décidé tacitement mardi de lui renvoyer sa copie.

Les autres décisions:

1. ARMÉE: il a maintenu une série de divergences dans la révision de la loi sur l'armée. Il a notamment tenu à préciser qu'un soldat de milice pourrait être tenu d'effectuer des cours de répétition à l'étranger. Le dossier retourne au National.
2. ARMÉE BIS: il a refusé par 21 voix contre 15 de donner suite à une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à limiter autant que possible le bruit des avions de combat dans les vallées alpines. Des discussions sont déjà en cours. La motion risque de limiter la marge de manoeuvre pour trouver une solution qui ne prétérite aucune des régions concernées, a fait valoir avec succès Ueli Maurer.
3. ARMÉE TER: il n'a pas voulu limiter dans le temps l'appui que l'armée apporte aux autorités civiles, comme les gardes devant les ambassades. Il a tacitement rejeté une motion du conseil national émanant d'André Bugnon (UDC/VD).
4. ARMÉE QUATER: il s'est longuement penché sur l'épineuse question des armes d'ordonnance, sans que le dossier n'avance d'un millimètre. Par 23 voix contre 14, les sénateurs n'ont pas donné suite à une pétition intitulée "Non aux armes à feu à la maison". Anita Fetz (PS/BS) a pour sa part retiré sa motion proposant que l'arme reste à la maison, mais sans la culasse.
5. ABRIS ANTI-ATOMIQUES: par 22 voix contre 11, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU) qui visait à lever l'obligation de construire des abris anti-atomiques privés.